Interdiction Conasysed : les syndicats dénoncent une décision « inique et arbitraire »

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Dans leur communication aux médias, les représentants des structures membres de la Conasysed - Syndicat autonome des enseignants du Gabon (SAEG), Syndicat des enseignants de l’éducation nationale (SEENA), Syndicat national des enseignants techniques et professionnels (SYNETECPRO), Fédération syndicale des enseignants de l’éducation nationale (FESEENA), Fédération nationale des syndicats de l’Education (FNSE), Syndicat national des enseignants de l’éducation physique et sportive (SNEEPS), Syndical national de la Jeunesse et Sports (SYNAJES) - ont rappelé la constitution légale de leur mouvement et les textes que violent la décision du ministre de l’Intérieur.

Selon ces syndicats, l’arrêté ministériel de suspension de la Conasysed n’aura pas été précédée de « notification préalable » des faits motivant la décision des autorités gabonaises. De plus, "Cette décision constitue un vice de forme dont la teneur est nulle et non avenue en raison du fait qu’une décision ministérielle ne peut être au-dessus des Conventions internationales qui disposent que : « Les syndicats ne peuvent être l’objet de dissolution et de suspension par voie administrative »". Ce qui leur fait dire que cette décision est « un recul démocratique, un obstacle à la consolidation de l’état de droit  ».

Voici l’intégralité du communiqué de presse des syndicats membres de la Conasysed :

Déclaration des organisations syndicales : SAEG, SEENA, FESEENA, SYNETECPRO, FNSE, SNEEPS, SYNAJES

Ce vendredi 17 mars 2017 par voie de presse et sans notification préalable, le Ministre de l’Intérieur sur saisine du Ministre de l’Education Nationale vient d’interdire les activités de la CONASYSED sur l’ensemble du territoire National.

Rappelons que conformément à l’article 2 d’une part de la Convention n° 87 de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) qui dispose : « les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières », et à l’article 3 d’autre part qui dispose : « 1- Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.
2- Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou en entraver l’exercice légal  ».

Les organisations syndicales légalement constituées ci-après : Syndicat Autonome des Enseignants du Gabon (SAEG) , Syndicat des Enseignants de l’Education Nationale (SEENA) , Syndicat National des Enseignants Techniques et Professionnels (SYNETECPRO) , Fédération Syndicale des Enseignants de l’Education Nationale (FESEENA) , Fédération Nationale des Syndicats de l’Education (FNSE) , Syndicat National des Enseignants de l’Education Physique et Sportive (SNEEPS) , Syndical National de la Jeunesse et Sport (SYNAJES), ont mis en place la Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED) le 06 Août 2008.

L’Intersyndicale CONASYSED a été légalisée le 11 octobre 2012 par récépissé n°00295/PE/CL/SG/DGAAJ/DR. Mais contre toute attente, la CONASYSED qui observe une grève depuis le 31 octobre 2016 pour non respect des engagements du Gouvernement, pendant que nous attendions l’ouverture des négociations avec le Gouvernement vient d’être dissoute.

Les motifs évoqués pour justifier cette dissolution de la CONASYSED que nous avons apprise par voix de presse : trouble à l’ordre public, entrave à la liberté du travail, violences et voie de fait. Les organisations ci-dessus citées ne se reconnaissent pas dans les allégations sans fondement dont le but réel visé est de tuer le syndicalisme au Gabon.

La présence des membres de la CONASYSED dans les établissements, dans le cadre d’une tournée inter-établissement dont la tutelle avait été informée par correspondance n°157 CONASYSED/BN du 28 Novembre 2016, rentrait dans le cadre de la sensibilisation pour expliquer aux adhérents le bien fondé du mouvement de grève et ce conformément à l’article 9 de la loi 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat qui dispose : « Des facilités sont accordées aux organisations syndicales des agents de l’Etat pour permettre à leurs délégués de remplir leurs activités syndicales sans que le fonctionnement normal du service puisse en être entravé ».

Cette décision arbitraire du Ministre de l’Intérieur viole les textes internationaux et nationaux suivants :

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) en son article 23 ;
• La convention n° 87 de l’O.I.T en son article 4 qui dispose : « les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative » ;
• La convention n°98 de l’O.I.T ;
• La constitution de la République gabonaise en son article 1er alinéa 13 ;
• La loi 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat en son article 10 qui dispose : « les syndicats des agents de l’Etat se forment et se dissolvent librement conformément aux dispositions de leur statut » etc. En quoi la campagne de sensibilisation en vertu des dispositions de l’article 9 suscité, constitue-t-elle un trouble à l’ordre public, une entrave à la liberté de travail, violences et voie de fait ?

Cette décision constitue un vice de forme et dont la teneur est nulle et non avenue en raison du fait qu’une décision ministérielle ne peut être au-dessus des Conventions internationales qui disposent que : « Les syndicats ne peuvent être l’objet de dissolution et de suspension par voie administrative. »

Les organisations syndicales susmentionnées condamnent avec la plus grande fermeté cette décision inique et arbitraire du Ministre de l’Intérieur, et elles exigent par la même occasion la levée immédiate et sans condition de ladite décision qui constitue une violation des libertés et droits syndicaux, et des droits de l’homme.

Aussi ces mêmes organisations syndicales susmentionnées invitent à la solidarité syndicale sur les plans national et International afin que toutes les organisations éprises de paix, de démocratie et de justice condamnent elles aussi cette décision inique et exigent par la même occasion la levée sans délai et sans condition de ladite mesure. Concomitamment, les organismes nationaux et internationaux œuvrant pour la promotion et la défense des droits de l’homme sont invités à faire la même chose.

Enfin, nous rappelons aux autorités gabonaises que cette décision inique de dissolution de la CONASYSED constitue un recul démocratique, un obstacle à la consolidation de l’état de droit car un mouvement syndical libre et dynamique est un des piliers de la démocratie, et un indicateur de développement progressif d’une nation.

Les enseignants membres des syndicats SEENA, SAEG, SYNETECPRO, FNSE, FESEENA, SYNAJES et SNEEPS doivent rester mobilisés. Des piquets de grève doivent s’organiser et se poursuivre dans tous les établissements du pays pour protester contre cette décision inique et arbitraire qui met en péril tous les acquis obtenus jusqu’à ce jour.

Fait à Libreville, le samedi 18/03/2017