Résolution du PE : pour les Socialistes Démocrates les résultats officiels de l’élection présidentielle gabonaise sont extrêmement douteux

Considérant que, entre autres anomalies dénoncées, figure le refus de recomptage des voix et de confrontation des procès-verbaux des deux camps ; que l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ont toutes deux demandé la publication des résultats bureau de vote par bureau de vote ; que les autorités gabonaises n’ont pas accepté cette demande ; qu’au contraire, les bulletins de vote ont été brûlés et qu’il est dès lors très difficile de vérifier les résultats officiels des élections.

Considérant que le 24 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a proclamé les résultats officiels et définitifs de l’élection présidentielle, confirmant ainsi la victoire d’Ali Bongo ; que, néanmoins, l’examen du recours n’a pas dissipé tous les doutes entourant les résultats de l’élection présidentielle ; considérant qu’au lendemain de l’élection, l’accès à l’internet a été bloqué pendant un mois ; que le 31 août 2016, à la suite de l’annonce des résultats provisoires, des manifestations de rue ont éclaté à travers le pays ; que pendant la nuit du 31 août 2016, des membres des forces de sécurité ont pris d’assaut le quartier général de campagne de Jean Ping et que cela a débouché sur de graves violences, qui ont fait plusieurs morts et mené à des centaines d’interpellations ;

Considérant que le refus de recomptage et de confrontation des procès-verbaux des deux camps n’a pas permis de lever les doutes sérieux entourant les résultats de l’élection présidentielle ; considérant qu’à maintes reprises, avant et après l’élection de 2016, le régime de M. Bongo est apparu lié à des violations des droits de l’homme telles qu’arrestations arbitraires, torture ou mauvais traitements, ainsi que meurtre et enlèvement de personnes et de journalistes qui avaient exprimé leur opposition au régime ou à la réélection de M. Bongo, le dernier cas en date étant celui de l’arrestation de journalistes des Échos du Nord le 3 novembre 2016.

Considérant qu’à la demande des autorités gabonaises invoquant des « faits relevant de l’incitation à commettre le crime de génocide et des crimes contre l’humanité » de la part des militants de l’opposition, la procureure de la Cour pénale internationale a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation postélectorale au Gabon ; considérant que la MOE de l’Union européenne, très critique à l’égard du processus électoral, a fait l’objet de nombreuses intimidations ainsi que d’une vaste campagne sur les réseaux sociaux visant à mettre en cause sa crédibilité ; que les déclarations des représentants des autorités gabonaises ont contribué à cette campagne, comme il ressort de la publication d’articles, notamment par le Journal du Dimanche, indiquant que des membres de la MOE auraient été mis sur écoute par les services secrets gabonais, et du fait qu’une enquête a été ouverte afin de discréditer la mission et ses conclusions.

Recommandations du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (S&D)

Les députés de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates « déplorent les pertes de vies humaines au cours des manifestations de ces derniers mois, tant en République démocratique du Congo qu’au Gabon, et présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes ; condamnent fermement les menaces permanentes, les agressions, le recours à la force ainsi que les restrictions sévères et les intimidations à l’encontre des manifestants pacifiques, des opposants, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, tant au Gabon qu’en République démocratique du Congo ; demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques. »

Ils rappellent que « le Gabon et la République démocratique du Congo se sont engagés, en vertu de l’accord de Cotonou, à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, parmi lesquels figurent la liberté d’expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques ; demandent à la délégation de l’Union européenne de continuer à suivre de près l’évolution de la situation, tant au Gabon qu’en République démocratique du Congo, d’utiliser tous les outils et instruments appropriés pour aider les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements en faveur de la démocratie, et de mener un dialogue politique amélioré avec les autorités, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou.

Les eurodéputés socialistes et progressistes « invitent les gouvernements du Gabon et de République démocratique du Congo à procéder à un examen approfondi et rapide des procédures électorales et à mettre rapidement en œuvre les réformes nécessaires pour améliorer les processus et susciter la confiance des citoyens dans leur gouvernement. Ils considère que les résultats officiels de l’élection présidentielle manquent de transparence et sont extrêmement douteux, ce qui a eu pour effet de mettre en cause la légitimité du président Bongo. »

D’où les députés européens « demandent, dès lors, que le recomptage des voix ne soit pas simplement porté devant la Cour constitutionnelle, mais également devant l’Union africaine et les Nations unies ; demande le lancement de la mission postélectorale de l’Union africaine, initialement prévue en septembre 2016. Tout appellant les États membres de l’Union européenne à s’engager dans un dialogue politique intensifié avec le gouvernement gabonais en vue d’obtenir des engagements en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, valeurs inscrites dans l’accord de Cotonou et dans l’acte constitutif de l’Union africaine. »

Ils « demandent instamment au Conseil européen de lancer un processus de consultation au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou dès qu’il y aura une absence de progrès dans le dialogue politique intensifié ; presse l’Union européenne, s’il se révélait impossible d’arriver à un accord dans le cadre du processus de consultation, de prendre des mesures appropriées, telles que des restrictions de voyage et le gel de fonds, contre les institutions et les personnes responsables de la manipulation du résultat de l’élection et des violations des droits de l’homme dans la foulée de celle-ci. »

Les députés du S&D regrettent que le processus de recours ayant attribué la victoire à Ali Bongo se soit déroulé d’une manière opaque ne permettant pas de lever les doutes sur la consolidation des résultats, et que les irrégularités constatées dans certaines provinces n’aient pas été suffisamment prises en compte par la Cour constitutionnelle ; demeurent vivement préoccupé par le rôle que joue réellement la CENI, dont dépend largement la légitimité du processus électoral ; rappelle qu’elle devrait être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu’elle devrait être dotée de moyens suffisants pour garantir un processus complet et transparent ;

Par ailleurs, ils dénonce avec la plus grande fermeté les manœuvres d’intimidation et les menaces dont les membres de la MOE de l’Union européenne ont été victimes, ainsi que les mises en cause de la neutralité et de la transparence de la MOE, et demande instamment aux autorités du Gabon de pleinement mettre en œuvre et respecter les recommandations figurant dans le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union. Et déplorent le fait que, contrairement au protocole d’accord signé entre l’Union européenne et le gouvernement gabonais, la MOE de l’Union n’ait eu qu’un accès limité aux étapes de centralisation des résultats au niveau des commissions électorales locales (CEL) et au siège de la CENAP à Libreville, et par la suite au processus de recours constitutionnel ;

In fine les eurodéputés chargent leur Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo et du Gabon, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.