Résolution du Parlement européen sur le Gabon : le groupe PPE recommande des sanctions ciblées
Le Parlement européen s’apprête à voter une résolution d’urgence sur « la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon ». Elle sera examinée les 1er et 2 février prochains à Bruxelles. Info241 qui a déployé un dispositif spécial dans la capitale européenne, vous livre les premières grandes lignes des propositions de résolution de chaque groupe représenté au sein du Parlement européen.
Selon les documents que nous nous sommes procurés sur place au siège du Parlement européen de Bruxelles, suite à la crise post-électorale du Gabon, le groupe du Parti populaire européen (PPE/EPP) « invite le Conseil à envisager d’imposer des sanctions ciblées aux responsables des violences post-électorales, des abus des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique dans le pays ».
L’élection controversée d’Ali Bongo Ondimba est au cœur de cette session qui fait suite à la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon avec cette référence : (2017/2510(RSP).
Les députés européens du groupe PPE , Mariya Gabriel, Bogdan Brunon Wenta, Michael Gahler, György Hölvényi, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ádám Kósa, Adam Szejnfeld, Krzysztof Hetman, Tadeusz Zwiefka, Ivo Belet, Paul Rübig, dans leur proposition de résolution qui sera débattue le 1er février et votée le 2 février à Bruxelles, ne vont pas dans le dos de la cuillère face à la forfaiture du régime d’Ali Bongo Ondimba.
Crise politique au Gabon
En effet, les députés du groupe PPE « s’inquiètent profondément de la crise politique au Gabon et des violences qui ont lieu entre manifestants et forces de sécurité à la suite de la proclamation des résultats préliminaires de l’élection présidentielle de 2016 ; condamnent vivement toutes les violences perpétrées, les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, l’intimidation politique de la société civile et des membres de l’opposition ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression avant et après les élections présidentielles ; demande la libération de tous les prisonniers politiques ».
Les eurodéputés « demandent instamment aux autorités gabonaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir en toutes circonstances le respect de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des principes des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et la liberté de la presse, dans le respect des obligations internationales du Gabon. Les députés invitent tous les acteurs politiques ainsi que les autorités judiciaires actuellement engagés dans le contentieux postélectoral à faire preuve de responsabilité et de retenue, et notamment à s’abstenir de toute incitation à la violence ».
Processus électoral du 27 août 2016
Les députés du groupe PPE « regrettent que le processus de recours ayant attribué la victoire à Ali Bongo se soit déroulé d’une manière opaque, et que les irrégularités constatées dans certaines provinces n’aient pas été suffisamment prises en compte par la Cour constitutionnelle, et notamment dans le Haut-Ogooué, fief d’Ali Bongo. Ils considèrent que les résultats officiels de l’élection présidentielle manquent de transparence et sont extrêmement douteux, ce qui a pour effet de remettre en cause la légitimité du président Bongo ».
Tout « en regrettant que la classe dirigeante du Gabon ait manqué l’occasion offerte par l’élection présidentielle de montrer à la communauté internationale qu’elle est en mesure d’organiser une élection ouverte et équitable et de faire preuve de la plus grande responsabilité dans tout le processus électoral ; et demandent, dès lors, que le recomptage des voix ne soit pas simplement porté devant la Cour constitutionnelle, mais également devant l’Union africaine et les Nations unies ; demande le lancement de la mission postélectorale de l’Union africaine, initialement prévue en septembre 2016 ».
Les députés du PPE « déplorent profondément le fait que, contrairement au protocole d’accord signé avec le gouvernement gabonais, la MOE de l’UE n’ait eu qu’un accès limité aux étapes de centralisation des résultats au niveau des commissions électorales locales (CEL) et au siège de la commission électorale nationale (CENAP) à Libreville, et par la suite au processus de recours constitutionnel, et que la MOE de l’UE ait ainsi été empêchée de vérifier la légitimité du processus électoral présidentiel ».
Ils « dénoncent fermement les manœuvres d’intimidation et les menaces dont les membres de la MOE de l’UE ont été victimes, ainsi que les mises en cause des principes de neutralité et de transparence de la MOE, et demandent instamment aux autorités du Gabon de pleinement mettre en œuvre et respecter les recommandations figurant dans le rapport final de la MOE de l’UE. Ils rappellent qu’une opposition libre est indispensable à tout système démocratique et à la tenue d’élections équitables ; demande aux autorités gabonaises de promouvoir et de faciliter un environnement politique participatif et pluripartite ».
Recommandation sur la crise post-électorale
Les députés du PPE « prennent acte du lancement d’un dialogue national, tel que proposé par Ali Bongo, le 14 novembre 2016 ; rappelle cependant que la principale figure de l’opposition, Jean Ping, refuse d’y participer et souhaite lancer son propre dialogue national ; émettent par conséquent des réserves quant à la crédibilité et à la pertinence de tels processus, et insistent sur la nécessité et l’urgence d’une concertation ouverte et transparente pour mettre fin à la crise postélectorale ».
Les députés démocrates chrétiens « invitent instamment le gouvernement du Gabon à procéder à une réforme approfondie et rapide de la procédure électorale afin de l’améliorer et de la rendre totalement transparente et crédible ; soulignent que les autorités gabonaises doivent garantir une coopération pleine et loyale avec tous les acteurs nationaux et internationaux pertinents afin de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient totalement transparentes et équitables et se déroulent dans un environnement libre, démocratique, ouvert à tous et pacifique ».
Dans ce sens les eurodéputés membres du Parti populaire européen (PPE/EPP ) « demandent une enquête indépendante et objective sur les violences électorales et les allégations de violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales et souligne la nécessité de veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice ; invitent, en outre, l’Union européenne, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à continuer de suivre de près la situation générale au Gabon et à signaler tous les cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; note l’ouverture, à la demande des autorités gabonaises, d’une enquête préliminaire près la Cour pénale internationale (CPI) sur les violences postélectorales ».
Rappelons que le groupe PPE promeut les politiques de centre-droit au sein du Parlement européen. Ils ont mené des réformes qui ont permis à l’Union européenne de surmonter la crise économique. C’est l’eurodéputé Marya Gabriel membre du PPE qui a présidé la Mission d’observation européenne . Elle a rendu son rapport final lundi 12 décembre 2016 suite au processus électoral du 27 août entaché de plusieurs irrégularités. Ce rapport indiquait des "anomalies évidentes" en pointant la fraude électorale de la province du Haut-Ogooué qui a permis à Ali Bongo Ondimba de s’autoproclamer vainqueur du scrutin présidentiel. Ce, en complicité avec l’ensemble des responsables des institutions en charge du processus électoral : Ministère de l’intérieur, CENAP, Cour Constitutionnelle.
Le Parti populaire européen (PPE/EPP) est un parti politique européen, regroupant à l’échelle du continent un ensemble de partis de droite et de centre droit d’inspiration libérale-conservatrice, disposant d’un groupe au Parlement européen et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Fondé en 1976, le PPE compte plus de soixante-dix partis membres de quarante pays différents, de nombreux des chefs d’État et de gouvernement provenant de pays membres de l’Union européenne, treize membres de la Commission européenne, dont le président du Conseil européen, ainsi que le groupe le plus important au sein du Parlement européen.
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