Résolution UE/Gabon : le groupe ALDE condamne toute tentative de maintient au pouvoir contre la volonté du peuple
Le Parlement européen s’apprête à voter une résolution d’urgence sur "la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon". Elle sera examinée les 1er et 2 février prochains à Bruxelles. Info241 qui a déployé un dispositif spécial dans la capitale européenne, vous livre ce lundi la proposition de résolution du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE) qui « condamne fermement toute tentative visant à se maintenir au pouvoir contre la volonté du peuple en enfreignant la constitution et les autres lois du pays ».
Conformément à l’Accord de Cotonou qui offre à son l’article 96, la possibilité au Parlement européen de voter une résolution contre Libreville, comme il le ferait contre tout Etat membre. Par ailleurs, lors de la conclusion de cet accord en 2000 ainsi que lors de ses deux révisions, en 2005 et en 2010, le Gabon a ratifié sans sourciller les dispositions de l’accord 96 qui permettent à l’Union Européenne de prendre des sanctions ciblées : le gel des avoirs, l’interdiction du sol européen...pour les dirigeants africains qui mettront en mal l’état de droit et la démocratie au sein de leur pays.
Le régime contesté de Libreville a exprimé leur désarroi contre ’’l’ingérence des puissances étrangères" en cirant au néocolonialisme européen. Pour Alain Claude Bilie By Nze, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, la démarche de l’opposition viserait à remettre le Gabon sous l’emprisme du colonialisme européen. Avant de déclarer ce qui suit : « Nous accepterons ceux qui acceptent de respecter nos institutions. Nous rejetterons tout ce qui contribuera à mettre en cause nos institutions. Et pour le coup, ces messieurs de l’opposition seraient mieux avisés de reconsidérer leur manière de vouloir ramener le Gabon à une époque révolue. La colonisation est terminée, nous traitons d’égal à égal avec d’autres pays ».
Selon la proposition de résolution que nous avons consulté sur place au siège du Parlement européen de Bruxelles, suite à la crise post-électorale du Gabon, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE) « condamne fermement toute tentative visant à se maintenir au pouvoir contre la volonté du peuple en enfreignant la constitution et les autres lois du pays. Le groupe est favorable au renforcement du dialogue entre pays ACP en vue de veiller au respect de l’état de droit et des constitutions des pays ; invite l’Union européenne et les pays ACP à s’appuyer sur le dialogue politique renforcé prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou pour résoudre toute éventuelle crise politique à venir ».
L’élection contestée d’Ali Bongo Ondimba par Jean Ping qui a réaffirmé lundi sur les ondes de la BBC Afrique ’’qu’il n’ira jamais au dialogue politique organisé par celui qui a tué le peuple gabonais, continuant les arrestations arbitraires, les tortures’’ pour s’imposer au pouvoir, est au cœur de cette session. Elle fait suite à la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon avec cette référence : (2017/2510(RSP).
Les députés européens du groupe ALDE , Hilde Vautmans, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Marielle de Sarnez, Javier Nart, Carolina Punset, Pavel Telička , dans leur proposition de résolution qui sera débattue le 1er février et votée le 2 février à Bruxelles, ne vont pas dans le dos de la cuillère face à la forfaiture du régime d’Ali Bongo Ondimba qui constitue selon les députés européens une violation de l’état de droit.
Retrouvez dans les lignes qui suivent l’intégralité de la proposition de résolution du groupe ALDE portant sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon
Considérant que le Gabon a organisé des élections présidentielles le 27 août 2016 ; considérant que le 31 août 2016, Ali Bongo, président sortant, a été déclaré vainqueur du scrutin à l’annonce des résultats provisoires publiés par le ministère de l’intérieur sur la base des résultats donnés par la commission électorale nationale (CENAP), avec environ 5 600 voix de plus que son principal opposant, Jean Ping ; considérant que ces résultats ont immédiatement été contestés et dénoncés par Jean Ping et ses partisans ; considérant qu’un recours dénonçant des irrégularités électorales et appelant à un recomptage a été déposé à la Cour constitutionnelle du Gabon.
Considérant que les observateurs internationaux, et en particulier la mission d’observation électorale de l’Union européenne, ont relevé des anomalies dans la collecte des résultats, et notamment dans le Haut-Ogooué, fief d’Ali Bongo ; considérant que l’opposition a également demandé un recomptage des votes dans cette province, où le président Bongo a remporté 95 % des suffrages, avec une participation de 99 %, en affirmant que les voix correspondant à la participation officielle dans cette province auraient été suffisantes, à elles seules, pour remporter l’élection ; considérant que les membres de la commission électorale du Gabon ont également mis en cause le décompte des voix pour le Haut-Ogooué.
Considérant que la mission d’observation électorale de l’Union européenne, qui s’est montrée extrêmement critique du processus électoral, a fait l’objet de nombreuses intimidations au Gabon, notamment via une campagne de diffamation très intense dans la presse, et a également subi des menaces et des pressions importantes de la part des autorités gabonaises, qui ont introduit un recours et mené une enquête sur les travaux de la mission d’observation afin de discréditer le rapport de mission.
Considérant que, le 24 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a proclamé les résultats officiels et définitifs des élections présidentielles, confirmant ainsi la victoire d’Ali Bongo ; considérant que, néanmoins, l’examen du recours n’a pas dissipé tous les doutes entourant les résultats de l’élection présidentielle. Considérant que, si les deux pays connaissent des situations très différentes, l’instabilité politique et la violence qui y règnent n’en sont pas moins comparables.
Considérant que le fait de détenir longtemps le pouvoir favorise l’accumulation et la personnalisation du pouvoir, le jeu des influences et des privilèges, et la corruption, et ne concourt pas au renouvellement de la classe politique. Considérant que l’une des caractéristiques d’une démocratie est le respect de la constitution, sur laquelle se fondent l’état, les institutions et l’état de droit, ainsi que la tenue d’élections libres et régulières en vertu desquelles le pouvoir est confié pacifiquement aux personnes qui tirent leur légitimité de l’exercice du droit de vote, de la liberté d’expression et de réunion, et de la liberté de la presse.
Considérant qu’au cours des derniers mois, les groupes de défense des droits de l’homme ont fait continuellement état de l’aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression, de réunion et de manifestation dans les pays à l’approche des élections, y compris le recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des dirigeants politiques et d’autres personnes.
Recommandations
Condamne vivement toutes les violences perpétrées, les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, en particulier l’instrumentalisation du système judiciaire et la violence et l’intimidation dont font l’objet les militants des droits de l’homme, les membres de l’opposition et les journalistes, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression avant et après les élections présidentielles ; invite les autorités à lever immédiatement toutes les restrictions à la liberté des médias ; demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques.
Demande une enquête indépendante et objective sur les violences électorales et les allégations de violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et souligne la nécessité de veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice ; invite, en outre, l’Union européenne et les pays ACP, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à continuer de suivre de près la situation générale dans les deux pays ; note que la situation sécuritaire s’est apaisée et invite toutes les parties à s’abstenir de nouveaux actes qui pourraient compromettre la paix et la stabilité des deux pays ; invite tous les acteurs politiques actuellement engagés dans les contentieux préélectoral et postélectoral à faire preuve de responsabilité et de retenue et à résoudre tout conflit qu’ils peuvent avoir par les voies constitutionnelles et juridiques existantes.
Demande aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir en toutes circonstances le respect de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des principes des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et la liberté de la presse ; prend note de la décision de certains membres de l’opposition de répondre positivement à l’appel au dialogue lancé le 14 novembre 2016 par le président élu Ali Bongo afin de commencer dès à présent à préparer les conditions pour l’organisation des prochaines élections, et notamment les élections législatives prévues en 2017.
Rappelle cependant que la principale figure de l’opposition, Jean Ping, refuse d’y participer et souhaite lancer son propre dialogue national ; émet par conséquent des réserves quant à la pertinence de tels processus, et insiste sur la nécessité et l’urgence d’une concertation ouverte et transparente pour mettre fin à la crise postélectorale ; appelle l’Union européenne et les pays ACP à mener un dialogue politique global et équilibré avec le gouvernement gabonais en vue de réaliser les engagements pris en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, valeurs inscrites dans l’accord de Cotonou et dans l’acte constitutif de l’Union africaine.
Condamne fermement toute tentative visant à se maintenir au pouvoir contre la volonté du peuple en enfreignant la constitution et les autres lois du pays ; est favorable au renforcement du dialogue entre pays ACP en vue de veiller au respect de l’état de droit et des constitutions des pays ; invite l’Union européenne et les pays ACP à s’appuyer sur le dialogue politique renforcé prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou pour résoudre toute éventuelle crise politique à venir.
Charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement de la RDC et du Gabon, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission, au Conseil de l’Union européenne, à la Communauté de l’Afrique de l’Est et aux gouvernements de ses États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l’Union africaine ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.
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