Le gouvernement d’Ali Bongo s’oppose à la limitation des mandats présidentiels au Gabon
La limitation des mandats présidentiels renouvelables une fois, recommandation phare de la phase citoyenne du dialogue politique orchestré par le régime autocratique de Libreville est renvoyée aux calendes grecques. En effet, le Conseil des ministres tenu le 28 septembre dernier par le gouvernement tyrannique du monarque-président, Ali Bongo a proposé des textes législatifs et règlementaires qui seront promulgués par les Chambres parlementaires visant à limiter le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle à neuf ans non renouvelable et la réduction de la durée du mandat des sénateurs de six à cinq ans. Sans se résoudre à limiter les mandats du Président de la République qui peut se présenter indéfiniment au fauteuil présidentiel, une marque de la gouvernance dictatoriale made in Bongo-PDG au pouvoir depuis 1968 au Gabon.
Les réformes majeures de cette révision constitutionnelle tendancieuse portent notamment sur : l’affirmation du principe de l’égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux mandats électoraux (article 2 paragraphe 24 nouvellement créé) ;l’adoption du scrutin majoritaire uninominal à deux (2) tours pour les élections présidentielles et parlementaires, celui des élections locales restant de liste et à un tour (article 4) ; la réduction de la durée du mandat des Sénateurs de six (6) à cinq (5) ans renouvelable (article 35) afin d’harmoniser cette durée avec celle du mandat des élus locaux. Mais aussi, la détermination des rapports entre le Président de la République et le Gouvernement en cas de cohabitation (articles 8 et 28) ; le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement (article 36) ; la limitation du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle à neuf (9) ans non renouvelable (article 89).
De ce fait, souligne le gouvernement controversé gabonais, le transfert du contentieux des élections locales aux juridictions administratives (article 75) ; la redéfinition des missions de la Haute Cour de Justice et la création d’une Cour de Justice de la République chargée de juger le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les Chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (article 81) ; le rappel du caractère facultatif des avis du Conseil d’Etat (article 75).
Désormais, curieusement lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, le Conseil d’Etat rend des avis dans des actes séparés. Le Gouvernement n’est plus lié par les avis du Conseil d’Etat. Le gouvernement Issoze Ngondet II acte la transformation du Conseil National de la Communication en Autorité Administrative Indépendante, en renforçant la présence des professionnels de la communication dans sa composition ; et mentionne le rajout du terme « environnemental » à la dénomination du Conseil Economique et Social qui devient désormais le « Conseil Economique, Social et Environnemental ».
Les recommandations de la phase citoyenne du dialogue politique convoqué par Ali Bongo, sous les auspices d’Issoze Ngondet pour réconcilier les gabonais profondément divisés après le scrutin présidentiel du 27 août 2016 dont la victoire est toujours revendiquée par Jean Ping auront servi que pour du beurre. En effet l’ensemble des propositions des prétendus 4 69 représentants de la société civile concernant notamment la refonte des institutions et une nouvelle gouvernance du pays ont été purement mises à la poubelle de l’histoire politique gabonaise. Aucunes des objectives résolutions de cette phase citoyenne ont trouvé l’assentiment du gouvernement illégitime du Gabon.
Les participants avaient notamment proposé : le déchargement de toutes autres fonctions civiles et administratives rattachées au Président de la République, comme l’Agence nationale des grands travaux et des infrastructures (ANGTI) et la Présidence du Conseil supérieur de la magistrature ; l’adoption du scrutin présidentiel à deux tours, avec un mandat renouvelable une fois ; le nettoyage du fichier électoral, avec le retrait des doublons et autres irrégularités observées. Mais aussi, la mise en place d’une Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP) transformée en commission périodique et indépendante composée à parité fixe par la majorité, l’opposition et la société civile.
Il faut également rappeler qu’au cours des travaux de la 2e session plénière du Conseil national de la démocratie (CND) qui s’étaient tenus du 29 au 6 novembre 2015 à Libreville, l’institution conçue comme l’espace par excellence de régulation de la vie politique gabonaise, s’était aussi prononcée notamment pour la limitation à deux mandats présidentiels et au retour à un scrutin présidentiel à deux tours. Toutes ces recommandations qui permettraient d’assainir la vie démocratique gabonaise n’ont pas été retenues par le régime despotique d’Ali Bongo.
Ainsi, a souligné le compte rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2017 « dans le cadre de la mise en œuvre des actes du Dialogue Politique, le ministre de tutelle le sulfureux Francis Nkéa Ndzigue, l’avocat reconverti ministre après notamment avoir défendu Ali Bongo lors de son recours peu conventionnel devant la Cour constitutionnelle a soumis au Conseil, qui l’a adopté, le projet de loi portant modification de la loi n° 3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise. Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 116 de la Constitution, a pour but de consacrer les recommandations du Dialogue Politique ». Lesquelles ? Celles uniquement du dialogue politique biaisé dont le but a été clairement le partage des postes et du pouvoir des affidés et complices de la forfaiture, des massacres des citoyens gabonais qui ont suivi le coup d’état militaro-électoral d’Ali Bongo !
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