Le gouvernement gabonais dégaine 6 projets de loi consacrant le retour aux élections à un tour
Après modifié la Constitution et le Code électoral, les autorités gabonaises n’entendent pas s’arrêter en si bon chemin. Le conseil des ministres tenu ce mercredi sous la présidence d’Ali Bongo, a dégainé pas moins de 6 projets de loi visant à arrimer pour partie la présidentielle, les sénatoriales et les législatives au retour au scrutin à un tour. Une des grandes « avancées » controversée issue de la Concertation politique entre la majorité et une partie de l’opposition en février dernier.
Ali Bongo et son gouvernement tiennent parole pour ce qui est d’adapter la législation en vigueur au retour aux élections à tour unique, tel que arraché au cours de la tenue de la Concertation politique dont plusieurs « consensus » sont décriés par l’opposition dite radicale. Selon le compte rendu du conseil des ministres de ce 17 mai, pas moins de 6 projets de loi vont être déposés dans les prochains jours par le gouvernement sur la table des parlementaires en procédure d’urgence.
Le ministre gabonais de l’Intérieur à la manœuvre derrière ses 6 projets de loi
Il s’agit de faire modifier :
l’ordonnance n°015/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant loi organique relative au Président de la République, ratifiée par la loi n° 029/2021 du 31 janvier 2022
la loi portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République
la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
la loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
la loi portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance n°001/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant loi organique sur le Sénat, ratifiée par la loi n°009/2021 du 09 septembre 2021
la loi portant modification de certaines dispositions spéciales relatives à l’élection des Sénateurs, ratifiée par la loi n°027/2021 du 09 septembre 2021.
Pour ce qui est de la présidentielle, ce sont les conditions d’éligibilité des candidats qui sont en ligne de mire notamment « les critères d’âge de 18 à 30 ans, ainsi que les délais rattachés à la mise à dispositions pour l’exercice exclusif de la fonction de Président de la République, au terme de l’élection devenue définitive », souligne le communiqué final du conseil des ministres. Ou encore « l’introduction du Récépissé de déclaration de biens délivrés par la Commission Nationale de Lutte Contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite et la Quittance de paiement au Trésor de la caution d’un montant fixé à dix millions de francs CFA ».
Pour la loi organique sur l’Assemblée nationale, les modifications toucheront deux articles relatifs à l’élection des députés. « Les élections ont lieu trois mois au moins et six mois au plus avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale et le scrutin est majoritaire, uninominal à un tour », précise le communiqué gouvernemental. Même son de cloche pour les 2 textes touchant les sénateurs. Ils consacrent le « mode d’élection désormais fixé à un tour pour une durée de cinq ans ».
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