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Le Gabon va réviser le statut législatif d’huissier de justice et celui de greffier

Le Gabon va réviser le statut législatif d’huissier de justice et celui de greffier
Le Gabon va réviser le statut législatif d’huissier de justice et celui de greffier © 2020 D.R./Info241

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Le statut des greffiers et Huissiers de justice est depuis hier en examen à l’Assemblée nationale. Ces deux professions de justice pourraient être désormais régulées par l’ordonnance n°00005/PR/2020 fixant le statut particulier des Greffiers et celui n°00004/PR/2020 portant statut des Huissiers de Justice en République gabonaise présenté hier à la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale.

Présentées par la ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, les deux ordonnances soumises à adoption permettront de définir niveau de formation pour l’accès à la profession, la nécessité d’étendre la compétence territoriale de l’huissier de justice à l’ensemble du territoire plutôt qu’au lieu de sa résidence.

Autres nouveautés, la création plan législatif la chambre des huissiers, pour une bonne régulation de la profession, l’amélioration des règles sur la discipline des huissiers de justice, lesquelles comportent d’importantes lacunes...

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