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La Cour constitutionnelle déclare illégales certaines pièces exigées par la CENAP

La Cour constitutionnelle déclare illégales certaines pièces exigées par la CENAP
Le siège de la Cour constitutionnelle à Libreville © 2016 D.R./Info241

Répondant à la requête de Guy Nzouba Ndama, ancien président de l’Assemblée Nationale, candidat déclaré à la présidentielle de 2016, la Cour constitutionnelle a invalidé la circulaire qui exigeait à l’ensemble des candidats, deux étranges nouveaux documents : un certificat de nationalité et une déclaration de non-double nationalité. En vue de constituer le dossier de candidature à l’élection présidentielle comme le stipulait, la perméable Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP).

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Suite à la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 07 juillet 2016, sous le n° 029/GCC, par laquelle M. Guy Nzouba Ndama, qui a déposé officiellement sa candidature à la présidentielle 2016 ce matin dans les bureaux de la Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), la Cour constitutionnelle a reçu favorablement la demande d’annulation de l’ ancien président de l’Assemblée Nationale contre la décision n°001510 de la CENAP, fixant la composition du dossier à l’élection présidentielle du 27 août 2016.


Le communiqué de la CENAP se conformant à la décision de la Cour constitutionnelle

En effet, la Cour constitutionnelle s’est basée sur les diverses lois organiques, le règlement de procédure de constitutionnelle et la loi portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République en vigueur en République gabonaise, pour essuyer une fin de non recevoir à René Aboghe Ella et l’ensemble des hauts magistrats gabonais qui composent la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP) dont les dernières décisions ont été visiblement curieuses et mal à propos. Car elles ont rajouté aux tensions politiques actuelles l’effroi du soupçon d’un passage en force décrié par l’ensemble des candidats de l’opposition gabonaise, réuni en coalition .

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Ainsi, le fameux, certificat de nationalité et l’intrigante déclaration de non-double nationalité, ont été retoquées par la Cour car non conforme à l’article 11 de la loi n°16/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République. Ces documents ne sont pas retenus dans la liste des pièces à fournir pour le dossier de candidature à la présidentielle 2016, comme le stipulait formellement, la Commission électorale nationale autonome et permanente (Cenap). On peut lire clairement dans le rapport de la Cour dont Info241 a reçu une copie que : « considérant que la décision n°001510/Cenap/Cab-P/P en tant qu’elle prévoit des pièces autres que celles retenues dans l’article 11 précité est inéluctablement contraire à la loi et doit, par conséquent, être annulé ».

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De cette décision de la Cour constitutionnelle a suivi scrupuleusement l’esprit et la lettre de la loi a été notifiée au président de la république, au premier ministre, au président de l’Assemblée Nationale, communiqué au président de la CENAP et publiée au Journal Officiel de la République gabonaise ou dans un journal d’annonces légales. La Cour a tenu a précisé que constituant les pièces du dossier de candidature, la quittance du trésor public attestant le paiement de la caution de 20 millions de francs CFA demeurent de mise pour chaque candidat à l’élection présidentielle.

Voici désormais la liste des pièces à fournir pour faire acte de candidature à la présidentielle gabonaise du 27 août prochain dont la CENAP devra à tout prix se conformer :
- un formulaire de candidature à retirer et renseigner ;
- une déclaration manuscrite de candidature ;
- une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou de jugement supplétif ;
- une attestation sur l’honneur relatives aux dispositions de l’article 62, loi n°07/96 du 12 mars 1996 sur imprimé CENAP ;
- un extrait de casier judiciaire (B3) datant de moins de 3 mois ;
- un certificat médical datant de moins de 3 mois établi conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi 16/96 du 15 avril 1996 modifiée, portant dispositions spéciales relatives à l’élection du président de la République ;
- deux photos d’identité noir-blanc au format 4x3cm ;
- l’emblème du parti ou groupement de partis politiques dont se réclame le candidat ou le signe distinctif pour le candidat indépendant ;
- la quittance délivrée par le Trésor public attestant du versement du cautionnement électoral de 20 millions, conforment aux dispositions de l’article 67 de la loi n°07/96 du 12 mars 1996,modifiée, portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

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