Bras de fer

L’arrêté 685/PM suspendu à son tour par la cour constitutionnelle via une saisine du Copil citoyen

L’arrêté 685/PM suspendu à son tour par la cour constitutionnelle via une saisine du Copil citoyen
L’arrêté 685/PM suspendu à son tour par la cour constitutionnelle via une saisine du Copil citoyen © 2021 D.R./Info241

Avec la même célérité que le gouvernement vendredi, la Cour constitutionnelle vient de suspendre l’arrêté 685/PM fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19. Une nouvelle douche froide pour le gouvernement qui voit 4 jours après son entrée en vigueur nocturne, la suspension de cet arrêté suite à la saisine introduite ce mardi par deux membres du Copil citoyen.

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Le gouvernement gabonais devra encore attendre avant de voir appliquer ses mesures controversées contre la pandémie de coronavirus. Après avoir fait fis de l’annulation de la cour constitutionnelle en prenant un nouvel arrêté à l’identique, le gouvernement dirigé par Rose Christiane Ossouka Raponda voit ses mesures querellées une nouvelle fois suspendues par la Cour constitutionnelle. Un mic-mac juridico-administratif où l’équipe gouvernementale d’Ali Bongo perd à nouveau des plumes.

De lourds griefs

Dans une nouvelle saisine de la haute cour ce mardi matin, le Copil citoyen qui conteste toujours la vaccination obligation tacitement imposée par ces mesures, obtient un nouveau sursis face à un gouvernement jusqu’au-boutiste. Dans leur requête, Justine Judith Lekogo et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso ont fait relever à la cour que la suppression de la gratuité des test PCR contenue dans l’arrêté « entraine ipso facto la fin de la politique sanitaire de dépistage de masse en vigueur consacrée par nos lois et décrets pour l’instauration d’une politique de vaccination de masse ».

Le Copil citoyen y dénonce également « la mauvaise interprétation de la définition de catastrophe sanitaire par le Gouvernement et des mesures disproportionnées prises en violation de la loi 03/2020 du 11 mai 2020 ». Il cite notamment les chiffres de la pandémie qui montre « qu’en 2 ans de crise, sur 1.476.261 tests réalisés, 2,63% se sont avérés positifs à la COVID-19, 99,22% en sont guéris, 0,78% en sont décédés et 1/9 provinces enregistre plus de 1000 cas actifs, 1000 étant définis par le gouvernement comme le seuil critique ».

Plusieurs violations

Concernant le pass sanitaire institué dans cet arrêté querellé, les plaignants relèvent « la violation des droits fondamentaux, des libertés individuelles, de la solidarité et de l’égalité de tous devant les charges publiques de l’Etat ». Car aucune disposition de la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne « permet au Gouvernement de conditionner la présence sur un lieu public par la présentation d’un document tel qu’il soit comme l’exige l’article 7 de l’arrêté 0685/PM ». Ou encore que « les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7,8 et 9 de l’arrêté 685/PM viennent violer les dispositions de l’article 1 et 2 de notre Constitution ».

Autant de griefs auxquels devraient répondre la Cour constitutionnelle qui dans sa décision du 24 décembre avait refusé de se prononcer sur le fond en raison de vice de forme et du non respect du gouvernement des articles sur la loi du 11 mai 2020 instituant l’état d’urgence sanitaire.

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