Inconstitutionnalités

Arrêté 685/PM aussi annulé : Ossouka Raponda perd définitivement face au Copil citoyen !

Arrêté 685/PM aussi annulé : Ossouka Raponda perd définitivement face au Copil citoyen !
Geoffroy Foumboula Libeka (gauche), porte-parole du Copil citoyen, et la Première ministre gabonaise Rose Christiane Ossouka Raponda © 2022 D.R./Info241

Grosse douche froide pour le gouvernement dirigé par Rose Christiane Ossouka Raponda. Malgré son entêtement à faire adopter à la hâte l’arrêté 685/PM, la Cour constitutionnelle saisie par la société civile via le Copil citoyen a donné ce vendredi 31 décembre à nouveau raison aux plaignants sur l’inconstitutionnalité de 2 des 10 articles du texte querellé. La Cour qui avait dans une précédente décision refusée de se prononcer sur le fond, a cette fois déclaré inconstitutionnelle la fin de la gratuité des tests PCR car déjà inclut dans la Loi de finances 2022, adoptée récemment par le Parlement.

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Le gouvernement d’Ali Bongo essuie là un sacré revers face au Copil citoyen. La cour constitutionnelle a une nouvelle fois annulé l’article 685/PM du gouvernement pris le soir du réveillon de Noël. Cet arrêté prévoyait entre autres la fin de la gratuité des tests PCR de dépistage du Covid-19 que les autorités avaient instituées pour contraindre les populations à la vaccination. Cette disposition contenue dans l’article 6 de l’arrêté a été déclarée inconstitutionnelle.

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Autre article censuré par la cour, l’article 10 de l’arrêté 685/PM indiquant abroger l’arrêté 559/PM qui n’avait plus d’existence juridique du fait de son annulation le 24 décembre par la même Cour constitutionnelle. Des failles juridiques que la cour a relevé qui montrent la méconnaissance de l’équipe gouvernementale sur ces questions juridiques élémentaires. Ne parlons pas de la hiérarchie des normes entre un arrêté gouvernemental et un décret présidentiel qui ordonnait a gratuité des tests de dépistage que l’arrêté querellé voulait abroger.

Après cette gifle, le gouvernement dispose d’un mois pour corriger sa copie en raison de l’inconstitutionnalité des articles 6 et 10 rendant inapplicables le texte. Ce qui veut dire que le gouvernement Ossouka Raponda devra trouver autre chose que les tests payant pour obliger insidieusement les gabonais à la vaccination et atteindre les 60% de couverture vaccinale réclamée par Ali Bongo pour lever les nombreuses restrictions impopulaires imposées aux citoyens en raison de la pandémie depuis près de 2 ans.

Voici les principales décision de la décision n°45/GCC du 31 décembre de la Cour constitutionnelle :

Sur la forme

Article premier : La procédure d’adoption de l’arrêté n°0685∕PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de Ia COVID-19 est régulière.

Au fond

Article 2 : Les dispositions des articles 6 et 10 dudit arrêté sont inconstitutionnelles.

Article 3 : Les dispositions des articles 6 et 10 ainsi censurées sont non séparables de l’ensemble du texte de l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de Ia COVID-19, ce qui rend ledit arrêté inapplicable.

Article 4 : En conséquence de cela, l’arrêté ci-dessus référencé est annulé.

Article 5 : Le Premier Ministre doit remédier à la situation juridique qui découle de l’annulation de cet arrêté dans le délai d’un mois à compter de Ia notification de Ia présente décision.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux requérants, au Président de Ia République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de Ia République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales.

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