Contribution foncière unique : la DGI éclaire les contribuables sur les modalités de paiement
La Direction générale des impôts (DGI) du Gabon a organisé, le samedi dernier à Libreville, une conférence de presse visant à informer les usagers sur la Contribution foncière unique (CFU), notamment sur les délais de paiement et les modalités de calcul. Une initiative menée par Paul Abessolo Essosso Minto’o, directeur de la Législation et du Contentieux, et Delphine Sounigani, directrice provinciale adjointe des impôts de l’Estuaire.
La CFU, bien qu’appliquée depuis janvier 2023, ne constitue pas un nouvel impôt. Elle résulte de la fusion de deux taxes existant depuis 1982 : la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et celle des propriétés non bâties (CFPNB). Cette réforme a permis d’élargir l’assiette fiscale et de moduler les taux selon le type de contribuable.
Concernant les personnes assujetties, la DGI précise qu’il s’agit principalement des titulaires de titres fonciers, des usufruitiers (bailleurs ou non-propriétaires) ainsi que des emphytéotes et concessionnaires de l’État. La base d’imposition repose sur la valeur locative (ou loyer annuel théorique du bien).
Deux cas sont distingués dans le calcul : pour les résidences principales, un abattement de 5 % est appliqué, suivi d’un taux de 3 %, soit 2,85 FCFA par 100 FCFA de valeur locative. Pour les autres biens, l’abattement reste de 5 %, mais le taux passe à 15 %, soit 15 FCFA par 100 FCFA de valeur locative.
Actuellement, la CFU représente environ 1,2 % des recettes fiscales annuelles, soit près de 13 à 14 milliards FCFA. L’ambition est de faire grimper cette recette à 30 ou 40 milliards FCFA par an. La DGI rappelle aux contribuables que la date limite de paiement est fixée au 30 mars de chaque année. Passé ce délai, un mois supplémentaire est accordé (jusqu’au 30 avril) pour régulariser la situation.
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