Résolution PE : La Gauche unitaire européenne dénonce l’ombre de la France en soutien à Ali Bongo

Lire aussi >>> Résolution du Parlement européen sur le Gabon : le groupe PPE recommande des sanctions ciblées

La proposition de résolution du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) qu’Info241 a consulté sur place au siège du Parlement européen de Bruxelles, suite à la crise post-électorale du Gabon, «  considère que le soutien de la France au régime d’Ali Bongo (notamment via sa coopération militaire) et les liens qu’ont quasiment l’ensemble de la classe politique gabonaise laissent à craindre fortement la perpétuation de cette politique de la « Françafrique » au détriment du peuple gabonais ; déplore le fait de traiter dans une même résolution deux situations différentes que sont celles de la Républiques démocratique du Congo et du Gabon ».

L’élection d’Ali Bongo Ondimba toujours contestée par Jean Ping et une coalition des membres de l’opposition gabonaise est mise sur la table de cette session d’urgence qui fait également suite à la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon avec cette référence : (2017/2510(RSP).

Les eurodéputés : Marie-Christine Vergiat, Barbara Spinelli, Paloma Lopez Bermejo, Angela Vallina, Javier Couso Permuy, Dimitris Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos, Merja Kyllönen au nom du groupe GUE/NGL ont déposé cette résolution qui met au pilori le rôle de la République française, ancienne puissance coloniale dans l’accaparement du rêve de l’idéal démocratique et républicain exprimé le 27 août 2016 par l’ensemble du peuple gabonais.

Constats faits par le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)

Les députés du GUE/NGL « considèrent que, selon le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l’indice de développement humain (IDH) du Gabon se situait à 0,684 en 2014, ce qui en fait le 110e sur 188 pays, et que plus de la moitié des Gabonais vivent sous le seuil de pauvreté malgré le niveau du PIB par habitant relativement élevé  ».

Tout en indiquant que « selon l’indice de perception de la corruption de 2015 édité par Transparency International, le Gabon est classé 99e sur 168 pays ; considérant que le Gabon a signé en 2010 la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance mais ne l’a pas encore ratifiée ; que le 27 août 2016, les élections ont eu lieu au Gabon, et qu’une mission d’observation de l’Union européenne y a été déployée du 12 juillet au 30 septembre 2016 avec l’accord des autorités gabonaises  ».

Processus électoral entaché par une répression policière

Le groupe confédéral européen « considère que, d’après le ministère de l’intérieur, le Président sortant, Ali Bongo, a obtenu 49,80 % des voix, soit seulement 5 000 voix d’avance ; considérant que l’opposition conteste le score de l’élection et que des heurts ont eu lieu dans certains quartiers de Libreville, que l’Assemblée nationale a été incendiée, que des manifestations ont eu lieu et qu’au moins 6 blessés par balle ont été à déplorer le 31 août ».

Ils « considèrent que le 1er septembre, les locaux du quartier général (QG) de Jean Ping ont été pris d’assaut par les forces de l’ordre, faisant 2 morts et plusieurs blessés, les témoins parlant d’un « carnage » ; que des violences ont encore eu lieu dans la capitale et plusieurs localités du pays ; que le Gabon s’est retrouvé privé d’accès à internet et aux réseaux sociaux ; que plus de 800 personnes ont été arrêtées dans la capitale durant les violences postélectorales ; que l’opposition parle d’au moins 50 morts à travers le pays ».

Les députés « considèrent que certains journaux africains dénoncent la participation de militaires français ayant des responsabilités dans la Garde républicaine dans le bombardement du QG de Jean Ping ; considérant que l’opposition, soucieuse de jouer le jeu des institutions et tout en doutant de leur indépendance, a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle gabonaise début septembre, qui a été rejeté le 23 septembre, puis qu’elle a déposé un deuxième recours début novembre pour contester à nouveau les résultats de l’élection  ».

Dans les lignes qui suivent lisez l’intégralité de la suite de la proposition du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)

Considérant que malgré les pressions que ses membres ont eu à subir, la mission d’observation électorale (MOE) de l’UE a rendu son rapport le 12 décembre 2016, et a qualifié ces élections d’opaques en relevant « un manque de transparence des organes de gestion des élections omettant de mettre à la disposition des parties prenantes des informations essentielles telles que la liste électorale et la liste des centres de vote ».

Considérant que la principale irrégularité pointée par la MOE constitue le score d’Ali Bongo Ondimba dans la province du Haut-Ogooué, fief de la famille Bongo, où le président sortant avait obtenu 95,47 % des voix pour un taux de participation de 99,93 %, selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur ; considérant que ces résultats ont été remis en cause par la mission qui souligne que ceux-ci « ont inversé la tendance constatée par la mission sur la base des résultats annoncés par les gouverneurs des huit autres provinces du pays » ; considérant que la mission estime dès lors que « ces anomalies mettent en question l’intégrité du processus de consolidation des résultats et du résultat final de l’élection » ; considérant que la Cour constitutionnelle n’a pas traité les fraudes dans la province du Haut-Ogooué lors de son verdict du 23 septembre.

Considérant que, malgré les constats sans appel relevés dans ce rapport, aucune conséquence n’en a été tirée, l’Union semblant avoir voulu rester silencieuse après la reconnaissance de fait de l’investiture d’Ali Bongo fin septembre par les autorités françaises ; considérant que la baisse du prix du pétrole et les coupes dans le budget de l’État entrainent au Gabon, comme en République démocratique du Congo, une situation encore plus difficile sur le plan économique et social ; considérant que les grèves se multiplient au Gabon chez les syndicats des enseignants, les employés du pétrole, les retraités, les agents de la Poste, le syndicat des magistrats, etc. ; considérant que les revendications portent sur le non-paiement des primes et pensions, l’intégration des fonctionnaires, l’ingérence du Président dans le Conseil de la magistrature, la libération des derniers détenus « politiques » ou encore les fermetures/rachats d’usines dans le secteur du pétrole.

Considérant qu’une forte campagne de mobilisation contre l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) au Gabon a vu le jour ; considérant que les jeunes de l’association J.O.U.R. (Jeunesse de l’Opposition Unie pour la Résistance) ont organisé le mercredi 18 janvier 2017 une marche pacifique pour contester l’organisation de l’édition 2017 de la CAN au Gabon ; considérant que certains d’entre eux, dont son président Marceau Malekou, ont été mis en garde à vue pour troubles à l’ordre public ; considérant que la France déploie des forces armées au Gabon depuis l’indépendance de ce pays en 1960 et conformément aux accords de défense d’août 1960 ; considérant qu’il y aurait actuellement 350 militaires déployés (les éléments français au Gabon ou EFG) selon le ministère de l’Intérieur.

Considérant que le 7 septembre 2016, le gouvernement français a décidé d’envoyer le deuxième régiment de parachutistes à Libreville, officiellement pour protéger les ressortissants français ; considérant qu’un nouvel accord a été signé en 2010 stipulant que « les forces françaises stationnées ont la faculté de circuler sur le territoire de la République gabonaise, y compris dans sa mer territoriale et son espace aérien. La liberté de déplacement dans les eaux territoriales gabonaises comprend notamment l’arrêt et le mouillage en toutes circonstances » ; considérant qu’aucune taxe ni loyer n’est par ailleurs demandé aux Forces françaises au Gabon, à l’inverse de ce qu’il est de coutume dans la plupart des pays ; considérant que l’accord consacre aussi une totale impunité des militaires français en poste au Gabon, même si ces derniers entraînent la mort pendant leur activité.

Considérant que l’ombre de la France a toujours plané sur son ancienne colonie ; considérant que les accords de coopération économique signés en juillet 1960, un mois avant l’indépendance, prévoient en effet que « la République française continuera à apporter à la République gabonaise l’aide matérielle (…) qui lui est nécessaire pour réaliser les objectifs du progrès économique et social qu’elle s’est fixés » ; considérant que près de 14 000 ressortissants français vivent aujourd’hui au Gabon, où la France, son premier partenaire économique, compte près de 120 entreprises (environ 200 PMEPMI).

Considérant que le soutien de la France au régime d’Ali Bongo (notamment via sa coopération militaire) et les liens qu’ont quasiment l’ensemble de la classe politique gabonaise laissent à craindre fortement la perpétuation de cette politique de la « Françafrique » au détriment du peuple gabonais ; déplore le fait de traiter dans une même résolution deux situations différentes que sont celles de la Républiques démocratique du Congo et du Gabon ;

Recommandations suite à la crise de l’état de droit au Gabon

Se déclare vivement préoccupé par la crise postélectorale au Gabon et les conséquences qu’elle pourrait avoir pour le pays et la région et les populations concernées, condamne le fait qu’après avoir demandé la publication des résultats, la France ait de nouveau reconnu la victoire d’Ali Bongo et ce malgré les constatations des observateurs européens et internationaux. Condamne toutes les violences perpétrées après les élections et notamment les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression.

Réclame l’arrêt immédiat de tout acte de violence, de violation des droits de l’homme et d’intimidation politique à l’encontre de la société civile et des opposants, le respect du droit international et des droits de l’homme ; demande la mise en place d’une enquête internationale sous l’égide de l’ONU sur les élections et les exactions qui ont suivi afin de déterminer comment mettre en place un dialogue politique permettant de sortir de la crise en garantissant le respect des droits démocratiques du peuple gabonais. Demande au Gabon de ratifier, déposer et respecter la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; condamne de nouveau le jeu et l’emprise de la France, ancienne puissance coloniale, au Gabon ; s’oppose à toute perpétuation de la politique de la Françafrique dans le pays.

Exige le retrait immédiat des troupes françaises du pays. Estime que les problèmes du Gabon ne pourront être résolus dans le pays qu’en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s’attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, à la lutte contre la corruption, à la pauvreté, aux inégalités et aux discriminations ainsi que par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable ; se déclare particulièrement préoccupé par la situation dans les écoles.

Juge que l’incapacité de la population à avoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues dans la prochaine période ; condamne les ingérences économiques, sociales et politiques mises en œuvre dans les pays tiers via les plans d’ajustement structurel de la Banque mondiale et du FMI, ainsi que les accords de libre-échange dits « accords de partenariat économique » conclus par l’Union.

Souligne que ces politiques ont entrainé un accaparement des terres, des ressources notamment pétrolières, et des situations de crises économiques, sociales, politiques et humanitaires, qui poussent les populations à l’exil ; demande que l’Union européenne et ses États membres appliquent réellement le principe de la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les mesures qu’ils prennent à l’égard du Gabon, afin qu’elles s’articulent harmonieusement et ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et des objectifs de développement durable ; condamne toute conditionnalité de l’aide au développement à des fins d’externalisation des frontières et de gestion des politiques migratoires de l’Union.

Enfin, charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au gouvernement du Gabon, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Rappelons que le groupe GUE/NGL se compose de 52 députés au Parlement européen originaires de toute l’Europe qui œuvrent pour la paix, la solidarité, la justice sociale, l’égalité, la démocratie et les droits de l’homme. Avec ses 26 femmes et ses 26 hommes, il s’agit du seul groupe du Parlement affichant une représentation homme-femme équilibrée. C’est un groupe confédéral, ce qui signifie qu’il s’attache à respecter la diversité des identités et des opinions de leurs députés.