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Monarchie Constitutionnelle

Après son coup d’état militaro-électoral, Ali Bongo façonne une constitution autocratique


Analyse
  • Après son coup d’état militaro-électoral, Ali Bongo façonne une constitution autocratique © 2017 D.R./Info241
Publié le 23 octobre 2017 à 11h34min

Un an après le coup d’Etat électoral lors de l’élection présidentielle gabonaise du 27 août 2016, Ali Bongo, s’apprête à réaliser un coup d’Etat constitutionnel avec un Parlement illégitime et illégal qui ferait de lui un monarque-président. Cette énième violation de la Constitution du Gabon a été décriée depuis le mois de mai 2017, par le mouvement Gabon Démocratie à travers un travail d’analyse pointant les conclusions anticonstitutionnelles du dialogue politique d’Agondjé. Tout en faisant un travail d’alerte auprès de tous les partis politiques. Il y a eu certes un retard à l’allumage à cause des partisans illuminés de la prise du pouvoir illusoire par les Législatives rêvant d’une cohabitation imaginaire qui ferait plier une dictature répressive, mais aujourd’hui plusieurs structures de la diaspora, des politiques de l’opposition et membres de la société civile dénoncent vertement ce projet de révision constitutionnelle monarchique.

Certains défenseurs du renversement du pouvoir dictatorial gabonais par les Législatives semblent vouloir être à tout prix des élus vidés des aspirations du peuple qui se bat depuis 50 ans pour une alternance démocratique, qui plus est en ce moment le combat est ancré pour le respect du suffrage universel exprimé lors de la présidentielle du 27 août 2016. En oubliant ou en feignant de s’aveugler sur la pratique du régime Bongo-PDG visant à régulièrement bidouiller la Constitution et toutes les lois et règles institutionnelles régissant la République gabonaise pour se maintenir au pouvoir présidentiel, depuis 1968. Nous vous livrons dans les lignes qui suivent la tribune des lanceurs d’alerte juristes de Gabon Démocratie dont le mérite est de tordre le coup sous l’angle juridique à plusieurs manœuvres anticonstitutionnelles de la présidence controversée d’Ali Bongo.

Le Conseil des Ministres du 28 septembre 2017 est symptomatique d’un état de fait qui met en lumière l’affinement de la conception d’une Constitution monarchique qui ferait d’Ali Bongo, un monarque-président en tuant davantage l’esprit et la lettre de ce qui est fondement de la République gabonaise. Dans un exercice mal maitrisé, les « autorités » gabonaises tentent de mettre en concurrence l’autorité de l’Union Européenne qui a pointé « l’illégitimi » à travers ses deux résolutions sur le Gabon et celle de l’ONU qui le soutiendrait de par son leadership auto-décrété en matière environnementale et de défis climatiques.

La bonne blague !

La réalité c’est qu’au milieu des annonces toutes plus farfelues les unes que les autres du communiqué susmentionné se cache la mise en place des révisions constitutionnelles préconisées par le rapport général du dialogue inclusif et sans tabou, organisé par le pouvoir entre les mois de mars et mai 2017. L’information est de taille, car elle est une négation de plus des éléments essentiels constituants les rapports entre les ACP, particulièrement Le Gabon et l’UE, strictement énoncés à l’article 9 de l’accord de Cotonou intitulé : « Éléments essentiels concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques ». Etat de droit, démocratie, droits de l’Homme ... sont les maîtres mots de cet article qui en envisage à chaque fois une définition, ou tout au moins le cadre dans lequel les Etats parties doivent s’inscrire.

Alors que les eurodéputés se sont fondés notamment sur cet accord pour justifier non seulement leur intervention suite au sanglant processus électoral gabonais, mais également leurs exigences vis à vis de cet Etat voyou, dont la mise en place d’un dialogue politique. Ils ne recevront comme réponse que les absurdités juridiques et constitutionnelles dont quelques unes sont ci - après détaillées et qui remettent totalement en cause l’Accord de Cotonou !

La main mise constitutionnelle du Président de la République sur la hiérarchie

institutionnelle. Les changements recommandés par le rapport d’Angondjé entérinent dans la Loi Fondamentale la pratique pervertie et dévoyée du pouvoir par Ali Bongo. La réforme de l’art.8 de la Constitution. Cet article prévoit notamment en son alinéa 3 que le Président de la République « détermine en concertation avec le Gouvernement la politique de la Nation . » La révision constitutionnelle prévoit que désormais c’est le seul Président de la République « qui détermine la politique de la Nation ». Il n’est plus fais aucune référence au Gouvernement. Cette prédominance institutionnelle grave est confirmée à l’alinéa 4 révisé.

Aujourd’hui, l’article 8 al 4 prévoit que le Président de la République « est le détenteur suprême du pouvoir exécutif, qu’il partage avec le Premier Ministre ». Cette disposition pose le principe du bicéphalisme à la tête de l’organigramme gabonais. Il s’agit d’une forme d’organisation politique en vertu de laquelle la conduite de la politique de la Nation se fait obligatoirement en concertation entre le Chef de l’Etat et le chef du Gouvernement. A ce titre, il existe des compétences partagées entre ces deux autorités qui rendront le fonctionnement des institutions possibles, efficace et légitime.

L’article 27 de la Constitution énonce les domaines ne nécessitant pas le contreseing du Premier Ministre et des Ministres du Gouvernement chargés de leur exécution. Il s’agit de : la nomination du Premier Ministre (art.15), promulgation des lois définitivement adoptées (art. 17), des projets de référendums du Président de la République (art.18), la dissolution de l’Assemblée Nationale (art. 19), du droit de grâce (art.23), la nomination des membres de la Cour Constitutionnelle (art. 89) et de ceux du Conseil national de la Communication (art.98) et des projets de révision de la Constitution (art.116).

Tous les autres actes tels que la convocation du Conseil des Ministres, les nominations aux emplois civils et militaires ainsi que celles des Ambassadeurs, les dépenses doivent absolument être contresignés du Premier Ministre et des membres du Gouvernement concernés. L’éviction du Gouvernement de la conduite de la politique de la Nation a des conséquences graves puisque constitutionnellement, en vertu de l’article 28 al.3 de la Cons., le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale notamment. Or, dans un Etat de droit, l’Assemblée Nationale est l’émanation directe du peuple.

Ainsi, en retirant au Gouvernement sa pleine compétence dans la conduite de la Nation, c’est retirer à cette politique tout légitimité, puisque personne ne rendra plus de compte au peuple. Alors ces comptes que le Gouvernement rendait par le discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale imposé par l’article 28a) de la Cons. devient caduc. Cet article 28a) perd toute son essence. Cela est confirmé par l’objectif visé du rapport indiqué dans le paragraphe 6 situé page 8 qui est de faire du Président de la République le seul représentant de l’Exécutif. Cela n’est pas qu’une question de sémantique, loin de là !

Il faut aller au fond des choses. Cette nouvelle hiérarchisation des institutions, telle que présentée aux Gabonais et aux membres de la délégation de l’Union Européenne dans la révision du rapport d’Agondjé , annule le Titre II de la Constitution intitulé ’’Du pouvoir exécutif’’ avec d’une part le Président de la République (I) et le Gouvernement (II). Il faut préciser que si le Président de la République devient seul représentant du Pouvoir Exécutif, à détenir le pouvoir suprême, et à conduire la politique de la Nation, que devient réellement le statut du premier ministre ?

La remise en, cause des institutions se poursuit dans les projets de modification de l’article 28 de la Constitution. L’alinéa premier précise que la politique de la Nation est conduite par le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République. Les participants au dialogue envisagent que dorénavant selon l’article 28 al. 1er révisé, le Gouvernement n’interviendrait dans la conduite de la politique de la Nation qu’en cas de cohabitation, c’est-à-dire d’un Gouvernement qui serait issu d’une majorité parlementaire différente de celle du Président de la République.

Le mot "cohabitation est un leurre car il ne peut reposer sur aucune réalité factuelle et juridique. D’un point de vue juridique et institutionnel, le Président étant le seul détenteur du pouvoir suprême selon l’article 8 modifié, il aurait toute faculté de bloquer toutes les orientations et propositions du Gouvernement. D’autre part, dans un pays où l’on attaque à l’arme lourde toute une population pour s’assurer une victoire électorale, quelle chance a-t-on de voir une Assemblée Nationale qui ne soit pas de la même couleur politique que celle du Président ? Manifestement aucune !

Enfin, le soit disant renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement et de la Cour des comptes annoncé comme une avancée démocratique n’est qu’un slogan creux. En effet, l’article 36 actuel pose notamment le contrôle de l’action du pouvoir exécutif par le Parlement. Cette disposition n’a d’efficacité que dans le cadre de la Constitution actuelle puisqu’aujourd’hui le pouvoir exécutif est représenté par le Président de la République et le Gouvernement. Ainsi à défaut d’une responsabilité constitutionnelle devant l’Assemblée Nationale, le Président est toute fois contrôlé par le biais de l’article 36.

Les nouveaux constituants envisagent quant à eux, dans l’article 36 remanié que le Parlement contrôle le Gouvernement, en plus des autres prérogatives. Cette disposition confirme l’analyse sur le rôle et la place du Gouvernement et surtout l’exonération totale du Président de la République de tout contrôle et de tout contre-pouvoir ! En outre la référence à la Cour des Comptes dans le nouvel article 36 n’est que de l’enfumage puisque des mécanismes de contrôle existent déjà aux 75 et 76 de la Constitution actuelle et ne sont guère respectées. Ce renfort de la Cour des Comptes n’est qu’une pression supplémentaire mise sur le Gouvernement, dans la nouvelle organisation institutionnelle.

Immunité juridictionnelle et pouvoirs de sanction renforcée pour Ali Bongo

Les soubresauts juridiques subis par Ali Bongo Ondimba - Saisine de la Haute Cour de Justice , plainte contre son acte de naissance - et politique, ont fait naitre des réelles craintes quant à son immunité supposé et quant à l’allégeance réelle des membres et gouvernement et autres autorités de l’Etat.

La réforme de la justice présidentielle. Dans son essai « Le coup d’Etat Permanent » paru en 1964 aux éditions Plon, François Mitterrand disait « Dis moi par qui tu fais juger, je te dirai qui tu es. Il n’est pas d’axiome plus sûr en politique ». Cela se vérifie encore aujourd’hui dans le cas du Gabon et de la justice aux ordres d’Ali Bongo Ondimba. Il ne s’agira pas dans ce point d’analyse de la justice judiciaire, encore qu’il y ait tant à en dire . L’étude se portera sur les institutions et juridictions d’exception chargées de juger le Président de la République ainsi que les membres du Gouvernement et autres corps constitués.

Mais il faut avant tout décoder la réforme de la Cour Constitutionnelle. Aujourd’hui, les juges, conformément à l’article 89 de la Cons. sont nommés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat, à raison de 3 chacun. Avec le Rapport d’ Angondjé, les autorités de nomination seraient le Président de la République, le Parlement et le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, à raison de 3 chacun. Si les modalités de désignation au sein du Parlement sont floues (comment diviser 3 membres entre deux institutions) les autres sont des plus clairs. 

En effet, la désignation du Président du Conseil supérieur de la Magistrature est une supercherie, car cette institution est présidée par le Président de la République. Ainsi, le Chef de l’Etat disposerait dans les faits de 6 membres acquis à sa cause ; 3 qu’il nommerait e tant que Président de la République, et 3 en tant que Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2/3 des juges constitutionnels seraient ses obligés.Cela a toute son importance dans le cadre de la réforme de la Haute Cour de Justice. Actuellement prévue pour connaître des litiges concernant le Président de la République, les membres du Gouvernement ainsi que les Présidents et Vices-Présidents des corps constitués, elle ne sera plus dévolue qu’au Chef de l’Etat selon les changements constitutionnels en vue. Cela vise à contrecarrer une situation des plus inconfortables pour l’Exécutif gabonais.

Depuis l’année 2014 pour faux et usage de faux dans le cadre du faux acte de naissance présenté par Ali Bongo Ondimba lors de l’échéance présidentielle de 2009, cette juridiction d’exception n’a toujours pas vu le jour. Cependant, elle aurait du être mise en place dans les affaires relatifs aux anciens ministres aujourd’hui en détention tels que Ngambia, Ngoubou. Mais il aurait fallu auparavant que la Haute juridiction se tienne pour statuer sur le cas de faux et usage de faux d’Ali Bongo Ondimba qui trône sur ses bureaux depuis bientôt 3 ans.

 A ce jour composée de 13 membres, elle verrait en vertu de la réforme, le nombre de ses participants monter à 21 membres ainsi désignés : 6 membres élus au sein de l’Assemblée Nationale, 6 au sein Sénat et les 9 membres de la Cour Constitutionnelle. Toutefois, il faut se souvenir que les juges de la Cour Constitutionnelle sont principalement installés par le Chef de l’Etat ! De fait, Ali Bongo Ondimba renforce son immunité juridictionnelle en tentant de la camoufler par des artifices.

Mais le clou du spectacle réside dans la création d’une Cour de justice de la République dévolue à tous ceux évincés du champ de compétence de la Haute Cour de Justice. Il s’agit là d’une véritable « Chambre d’inquisition ». Elle serait composée de 13 membres dont 6 désignés par le Parlement au prorata des partis politiques en présence et 7 juges professionnels désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, lequel est présidé, il faut le rappeler par le Chef de l’Etat. Quelle entourloupe !

L’analyse de ces quelques points fondamentaux préconisés par le Rapport Général sur le dialogue s’avérait aujourd’hui nécessaire, voire impérieuse en raison de l’arrivée très prochaine des membres de la délégation de l’Union Européenne qui doit mener le dialogue politique avec le pouvoir Emergent conformément au processus imposé par l’Accord de Cotonou. Jusqu’au aujourd’hui, aucune communication du gouvernement actuel sur ce point !

En effet, dans l’article 9 de l’Accord susmentionné, il est énoncé au paragraphe 2 al. 3 que : « L’État de droit inspire la structure de l’État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l’égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi ».

Or, les réformes envisagées sont la négation des principes fondamentaux, essentiels posés par l’Accord de Cotonou. Cette faute du pouvoir Bongo Ondimba est d’autant plus grave qu’elle vient sanctionner un processus de sanctions mais aussi de réformes tangibles allant dans le sens de la démocratie et l’Etat de droit exigées par les partenaires européens. Ce rapport du Dialogue Inclusif et sans Tabou est une manière de reléguer l’Union Européenne au rang des indigents illégitimes et incompétents. Il ne laisse aucun doute quant à l’incapacité du régime Bongo Ondimba à s’inscrire dans une voie plus noble, plus moderne et résolument plus démocratique.

Cette analyse s’avérait aussi nécessaire pour tirer la sonnette d’alarme au peuple gabonais, à la société civile aux syndicalistes et à la Coalition pour la Nouvelle République. Si la pratique pervertie du pouvoir par le régime Bongo Ondimba en fait une dictature, la transposition dans la loi fondamentale assiéra légalement, constitutionnellement cette autocratie. De fait le peuple se trouverait démuni pour crier au monde, à la communauté internationale, aux partenaires européens, les dérives de ce régime.

La dictature se nourrit du silence, de l’indifférence et de l’inactivité. C’est la Constitution, aussi imparfaite soit elle qui permet à tous y compris dans la diaspora, de battre le pavé et de réclamer de l’aide auprès des partenaires et amis du Gabon. Cette Constitution rend légitime le moindre acte de résistance posé. Si les Gabonais la laissent se transformer, elle rendra légitime et légal tout acte de maltraitance, de souillure, de violence d’Ali Bongo Ondimba sur le peuple. Après le sanglant coup d’état électoral du 27 Août 2016, place au coup d’état constitutionnel. Au Président élu Jean Ping, à la Coalition pour la nouvelle République, aux syndicalistes, à la société civile et surtout au peuple Gabonais : un résident averti en vaut deux !

Avec Gabon Démocratie


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