Ouganda : la Cour suprême interdit le remboursement de la dot en cas de divorce

La Cour suprême a soutient dans sa décision la restitution obligatoire lors de la dissolution d’un mariage traditionnel était anticonstitutionnelle et favorise les violences conjugales.

« Le remboursement met la dignité de la femme en péril », a déclaré le président de la Cour suprême, Bart Katureebe dans des propos rapportés par le quotidien ougandais The Daily Monitor, ajoutant que le remboursement d’une dot laissait entendre qu’une femme était, dans un mariage, comme « prêtée » à son époux.

La Cour suprême a pris position suite à l’appel d’une organisation locale de défense des droits des femmes, Mifumi, à une précédente décision de justice, soutenant que cette pratique favorisait les violences conjugales.

Comme dans beaucoup de pays africains, la coutume du paiement de la dot est fortement ancrée en Ouganda, et même obligatoire dans certaines communautés. Versée par la famille du mari à celle de la future épouse, son montant peut varier selon le statut social de l’homme ou, par exemple, si la femme est vierge ou non.

La validité du mariage est souvent conditionnée au paiement de la dot et le divorce devenait impossible si elle n’était pas restituée.

En 2007, Mifumi avait contesté en justice la constitutionnalité de cette pratique et réclamé que l’acceptation du divorce ne soit pas conditionnée au remboursement de la dot.

En 2010, la Cour constitutionnelle avait rejeté les arguments de Mifumi. L’association avait alors fait appel devant la Cour suprême.

Avec VOA