Ordonnance du 11 août : la Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement gabonais
Véritable coup de tonnerre, la Cour constitutionnelle gabonaise a annulé hier les ordonnances portant sur la réforme de la Justice et du code pénal, mis en place par ordonnance le 11 août dernier sous les auspices du gouvernement gabonais, lors de l’intersession parlementaire, nous indique ce samedi à Libreville, une source proche du dossier.
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Cet arbitrage inédit, met ainsi fin à une crise qui commençait à prendre des proportions incontrôlables dans le fonctionnement de la justice sur toute l’étendue du territoire gabonais.
Le 13 novembre 2015, le barreau du Gabon avait saisit la cour constitutionnelle pour constater la violation de la Constitution de l’ordonnance n°15/PR/2015 portant organisation et fonctionnement de la Justice. La saisine avait été déclarée irrecevable, car tardive et hors délais, mais elle avait eu pour autant un effet suspensif de l’acte querellé.
Pour rappel, le 11 août 2015, le gouvernement gabonais avait adopté trois projets d’ordonnance en conseil des ministres concernant :
l’organisation et le fonctionnement de la justice ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale.
L’organisation nouvelle de la justice abrogeait la loi n°7/94 et permettant la création de nouvelles juridictions :
un tribunal Spécial et une Cour d’Appel Spéciale chargés de réprimer la délinquance financière et économique, les grands trafics, les crimes de sang aggravés avec prélèvement d’organes et autres mutilations des victimes, etc.
un tribunal de Commerce
un tribunal du Travail.
Le nouveau code pénal contenait en son sein l’article controversé 425 qui punissait d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et/ou d’une amende de 10.000.000 de francs cfa, toute personne non habilitée qui remettrait en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui.
Quant au code de procédure pénale, il disposait entre autres sur la procédure applicable devant la juridiction spéciale chargée de la lutte contre la délinquance financière et économique.
Le ministre de la Justice, Séraphin Moundounga, est aujourd’hui dans une situation inconfortable. Il s’est tellement impliqué dans cette réforme de la Justice, que la décision de la Haute Cour sonne pour lui comme une défaite politique personnelle.
Avec Jean Paul Rékanga
@info241.com