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Jeu de pouvoirs

Le Gabon échange l’état d’urgence contre une loi permanente ayant les mêmes restrictions !

Le Gabon échange l’état d’urgence contre une loi permanente ayant les mêmes restrictions !
Ali Bongo et Julien Nkoghe Bekale en visioconférence, lors du conseil des ministres virtuel convoqué vendredi matin © 2020 D.R./Info241

Voici ce qui s’appelle une belle entourloupe ! Le gouvernement gabonais a décidé hier de pas reconduire l’état d’urgence, décrété il y a un mois. Une décision qui s’accompagne d’un projet de loi, censé permettre aux autorités de jouir des mêmes prérogatives que celles mises en place lors de l’état d’urgence, sans passer par la case parlementaire pour leur mise en œuvre. C’est le sens du projet de loi entériné hier en conseil des ministres, fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires.

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Le gouvernement gabonais et Ali Bongo ne veulent plus recourir à l’état d’urgence pour riposter contre le coronavirus. A la place, ils ont conçu une loi qui fixera de façon pérenne les pouvoirs des autorités en cas de catastrophe sanitaire. Une sorte d’état d’urgence sanitaire à la française mais sans recourir aux parlementaires pour décider de l’entrée en vigueur de ce dispositif restrictif, appelé à devenir une norme légale.

Selon le projet de loi adopté ce 8 mai en conseil des ministres, le texte prévoit « qu’en cas de catastrophe sanitaire, le gouvernement est autorisé à prendre, pour des besoins de santé publique, toutes mesures de nature à prévenir, lutter et riposter contre la catastrophe sanitaire en cause ». Ceci « afin de faire disparaître de manière durable la catastrophe sanitaire, y compris en dehors de tout état d’urgence ».

Cette loi donnera au gouvernement de nombreux supers pouvoirs en dehors de toute consultation parlementaire. Ceux-ci sont ainsi listés ci-après :

  • décréter le confinement total ou partiel de tout ou partie du territoire national ;
  • imposer la fermeture temporaire ou l’ouverture selon des horaires aménagés de certains établissements accueillant le public ;
  • imposer des mesures de distanciation sociale dans les espaces publics, les entreprises, les transports publics et privés, les établissements accueillant le public ;
  • limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
  • organiser un dépistage massif de la population ;
  • imposer le dépistage périodique des personnes considérées comme des vecteurs principaux de la catastrophe sanitaire, notamment du fait de leur activité professionnelle ou des modalités d’exercice de ladite activité ;
  • imposer le port ou l’utilisation de tout dispositif ayant vocation à limiter ou à prévenir la propagation du risque sanitaire ;
  • autoriser les entreprises à déroger au droit commun du travail en vue d’aménager les horaires et conditions de travail afin d’assurer la sécurité de leurs salariés et prévenir ou limiter la propagation de la crise sanitaire par le recours notamment au télétravail, à la rotation, au chômage partiel, à l’anticipation des congés, principaux et supplémentaires ;
  • fixer les conditions de conclusion de transactions électroniques ;
  • fixer les modalités du démarchage, vente et livraison en ligne et à domicile ;
  • définir le cadre permettant la réalisation des formalités administratives en ligne ;
  • définir les modalités d’un chômage technique applicable aux agents des secteurs public et privé durant la période de mise en œuvre des mesures susvisées ;
  • déterminer les secteurs d’activités ne pouvant faire l’objet d’un confinement général et les règles spécifiques applicables à ces secteurs en matière d’hygiène et de santé au travail, de durée du travail, de repos hebdomadaire ou dominical et de rémunération ;
  • aménager les règles relatives à l’exécution et l’application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d’exécution des fins de peine ;
  • ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • prendre des mesures temporaires de contrôle de prix de certains produits rendus nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;
  • prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments ou tout autre dispositif médical approprié pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.


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