Incarcérations post-électorales : le parquet de Libreville complice des violations du Code de procédure pénale ?

Plusieurs anciens prisonniers enfermés lors des violences post-électorales, ont témoigné de leurs conditions de détention. Plusieurs familles étaient dès lors privées de tout contact avec leurs proches arrêtés par la police. Que dit réellement le Code de procédure pénale gabonais devant les dérives observées et décriées contre parquet de Libreville dirigé par Steeve Ndong Essame Ndong ?

Les droits des prévenus foulés au pied

Au Gabon, l’action judiciaire est définie par un Code de procédure pénale issue de la loi n°036/2010 du 25 novembre 2010, adoptée par les deux chambres parlementaires et promulguée par le président Ali Bongo, lui-même. Dans celui-ci, notamment le titre II concernant les enquêtes de justice, les droits des prévenus et des officiers de police judiciaire sont clairement définis.

Selon l’article 50 de ce Code fixe la durée de la garde à vue à 48h renouvelable une fois : « La durée de la garde à vue ne peut excéder 48 heures. Elle peut être prolongée d’un nouveau délai de quarante huit heures par autorisation écrite du Procureur de la République ». Or, plusieurs citoyens ont vu leur garde à vue prolongée de plusieurs centaines d’heures, loin de celles prescrites par la loi qui fonde l’action judiciaire.

L’article 52 précise que « Toute personne gardée à vue a le droit d’informer, par tout moyen, une personne de sa famille, de son entourage ou son employeur de la mesure dont elle est l’objet ». Or, durant les gardes à vue et le procès de 392 personnes à Libreville, les prévenus n’avaient ni le doit de parler à leurs proches ni celui de signaler leur arrestation comme le prévoit le Code de procédure judiciaire.

La responsabilité du parquet engagée

Le même précise que « Pendant la durée de la garde à vue, il est fait obligation d’entretenir la personne en parfait état de nutrition et d’hygiène ». Cela n’a pas toujours été le cas. Plusieurs personnes libérées ont déploré les conditions de leurs incarcérations et les tortures subies par celles-ci de la part des forces de l’ordre. Tout ceci encore en violation de la Loi.

Le parquet de Libreville placé sous l’autorité du procureur de la République, est tenu de s’assurer de la régularité des opérations de détention et d’enquête comme le stipule l’article 56 : « Le Procureur de la République, informé par l’Officier de Police Judiciaire, s’assure de la régularité des opérations ».

Il est donc établi que les dérives observées sont sous la seule responsabilité du procureur de la République, Steeve Ndong Essame Ndong, chargé de faire observer la loi dans toute sa rigueur à la fois contre les potentiels coupables mais aussi contre les forces de l’ordre qui ont violé les droits élémentaires des citoyens.

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