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Constitutionnalité

Loi sur les catastrophes sanitaires au Gabon : Appel à agir saisit la Cour constitutionnelle

Loi sur les catastrophes sanitaires au Gabon : Appel à agir saisit la Cour constitutionnelle
Les membres du collectif citoyen lors d’une précédente sortie à Libreville © 2020 D.R./Info241

A l’instar de certains députés de l’opposition, le collectif citoyen Appel à agir ne voit pas d’un bon œil le contenu de la loi sur les catastrophes sanitaires votée en urgence il y a une semaine par le Sénat et l’Assemblée. Pour contredire son application, le collectif a annoncé ce lundi, dans un communiqué parvenu à la rédaction d’Info241, avoir saisi la Cour constitutionnelle pour questionner sa constitutionnalité. Le mouvement citoyen voit en cette loi un aveu de l’incapacité d’Ali Bongo concédée par le gouvernement et « une tentative de coup d’État institutionnel contre le président de la République ».

La loi sur les catastrophes sanitaires votée en urgence par le parlement le 11 mai dernier continue de faire bondir la société civile. Le collectif Appel à agir a ainsi décidé de porter la question de la constitutionnalité du texte gouvernemental devant la Cour constitutionnelle. Un nouveau combat pour le collectif qui s’était formé pour appeler à la vacance de pouvoir au Gabon après l’AVC subit par Ali Bongo en octobre 2018 en déplacement à Riyad en Arabie Saoudite.

Une vue des 10 membres du collectif Appel à agir

Selon le communiqué du collectif parvenu à la rédaction d’Info241, cette loi qui a remplacé le cadre législatif de l’Etat d’urgence au Gabon avec les mêmes restrictions, est un ensemble de « mesures liberticides ». « Cette loi a donc fait l’objet par nos soins d’une requête en inconstitutionnalité. Nous demandons à la Cour Constitutionnelle de se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette Loi et précisément les dispositions de son article 4 », précise le communiqué du collectif.

« La Cour constitutionnelle est invitée à se prononcer sur la conformité d’une loi qui a érigé en principe un ensemble de mesures qui relèvent d’un régime exceptionnel comme elle même l’a relevé dans l’avis sollicité par le gouvernement », martèle le collectif. Avant de renchérir : « nous demandons à la Cour Constitutionnelle de confirmer que, conformément à son avis du 06 avril 2020 qui indiquait la voie de la déclaration de l’État d’urgence conformément à l’article 25 de la Constitution, seule la constitution peut créer un régime d’exception en République Gabonaise ».

Appel à agir qui ne démord pas sur l’incapacité d’Ali Bongo à diriger le pays conclut que « tout se passe comme si, conscients de l’incapacité de Monsieur Ali Bongo à assumer les charges de sa fonction, le Parlement et le Gouvernement s’étaient mis d’accord pour transférer ses pouvoirs à ce dernier ». Et de conclure, « En agissant ainsi, ces institutions se sont rendues coupables d’une tentative de coup d’État institutionnel contre le président de la République. Parce que c’est sa fonction, il revient à la Cour Constitutionnelle d’y faire échec en déclarant cette loi contraire à la Constitution ».

Voilà qui devrait remettre encore au goût du jour les ennuis de santé d’Ali Bongo et son incapacité présumée à pouvoir aux charges de la fonction présidentielle. La cour constitutionnelle dirigée de mains de fer par sa belle-mère, est désormais invitée sur cette question de constitutionnalité sur une loi votée à la hâte par les deux chambres du parlement gabonais. Affaire à suivre...


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