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61e Congrès des avocats

L’avocat Anges Kevin Nzigou scrute le fléau de la corruption au Gabon à Toronto


International
  • Maître Nzigou lors de sa conférence à l’occasion du 61e Congrès du l’Union Internationale des Avocats (UIA) à Toronto © 2017 D.R./Info241
Publié le 1er novembre 2017 à 18h17min

L’avocat gabonais Anges Kevin Nzigou a pris part du 27 au 31 octobre 2017 au 61e Congrès à Toronto au Canada de l’Union Internationale des Avocats (UIA) qui rassemble aujourd’hui plus de deux millions d’avocats au travers de ses membres à titre individuel ou collectif (barreaux, fédérations, associations) répartis dans plus de 120 pays. A cette occasion, l’avocat engagé dans la restauration de l’état de droit et pour la bonne gouvernance et le respect des libertés publiques au Gabon a animé une conférence autour du thème : « Le droit de ne pas subir la corruption devrait-il être un droit de l’homme ? Comment les Tribunaux Nationaux traitent-ils ces questions ? Cas du Gabon ».

Dans sa communication animée devant un parterre d’avocats et de juristes chevronnés venus du monde entier, Maître Anges Kevin Nzigou a expliqué ce qui suit : « La lutte contre la corruption est un enjeu majeur dans la plupart des pays et constitue un indicateur de « fréquentabilité » dans bien de cas. Et lutter contre la corruption est une affirmation facile à formuler, les campagnes pour s’en convaincre sont multiples et coûteuses surtout dans les systèmes qui ont pour credo d’en parler le plus pour en faire le moins ».

Revenant sur l’aspect définitionnel de la thématique centrale de son propos, Maître Nzigou a rappelé que : « Le mot « corruption » véhicule incontestablement de manière implicite une connotation péjorative, sur plusieurs plans. Sur le plan juridique, il est acquis qu’un système juridique qui se veut crédible se sent le devoir de sanctionner la corruption. Bien que chaque Etat organise sa réglementation anti-corruption, il reste qu’une tendance à l’harmonisation est perceptible et rendue possible, notamment, par la convention des nations unies contre la corruption ».

Sur le plan moral, a expliqué l’avocat des citoyens gabonais engagés pour la bonne gouvernance et la démocratie, « la corruption apparaît comme un comportement contraire à certaines valeurs à portée universelle. Elle renvoie au terme « corrompre », qui signifie « pervertir » ou encore « altérer ce qui est sain », et véhicule dans l’inconscient collectif une certaine idée d’injustice, d’iniquité. Sur le plan économique, la corruption est regrettable, car elle est synonyme d’une action contre-productive et de coûts inutiles ».

De façon générale, et paradoxalement, a indiqué Maître Anges Kevin Nzigou, « même pour les auteurs de la corruption, il est admis que la corruption est répréhensible et qu’il faut la combattre. Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les tolets enregistrés à l’occasion de la médiatisation des affaires. Avant d’analyser la manière dont les tribunaux nationaux traitent des questions de corruption, il convient de définir ce que recouvre cette notion. Le dictionnaire de la langue française Larousse définit la corruption comme « l’action de pervertir ». Pour la Chambre de Commerce Internationale de Paris, a-t-il martelé, la corruption est envisagée comme un abus de pouvoir à caractère financier ou non ayant pour conséquence de détourner les ressources de leur usage, en faussant la concurrence loyale et en créant des inefficacités flagrantes aussi bien dans le secteur privé que public ».

Cette approche de la corruption a expliqué l’avocat gabonais,« l’assimile facilement à l’abus de confiance dont elle est certes proche mais s’en distingue nettement. L’une des meilleures définitions de la corruption est sans doute celle donnée dans les conventions anti-corruption du Conseil de l’Europe. Ainsi la corruption est-elle décrite comme le « fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d’un tel avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu ». Il paraît évident, a-t-il indiqué de prime abord, que les actes de corruption sont répréhensibles et doivent être donc sanctionnés par les juridictions compétentes. Se pose alors la question des juridictions gabonaises et droit gabonais face à des actes de corruption. »

L’évolution progressive du droit gabonais contre la corruption

Selon les explications de Maître Nzigou, «  La corruption est un véritable fléau ancien qui touche l’ensemble des systèmes économiques. Sa réprobation est ancienne, c’est ainsi que le code pénal gabonais de 1963, reprenant ainsi les dispositions françaises de l’époque luttait déjà contre la corruption des agents publics en les sanctionnant sévèrement. Cette sévérité était d’inspiration française, ancienne colonie en droit, où il était considéré que la lutte contre la corruption renforçait la souveraineté populaire dans la mesure où la corruption nuisait à l’intérêt du peuple. C’est entre autres, ce qui explique que la lutte contre la corruption ne s’exerçait uniquement que dans le cadre national, ce qui explique pourquoi la corruption d’agents étrangers n’était pas sanctionnée par le droit pénal gabonais ».

Cette vision restrictive, a réaffirmé l’avocat gabonais, «  liée au fondement nationaliste de la réglementation anti-corruption du moment, s’explique par la volonté exclusive de protéger les intérêts fondamentaux de l’Etat, en sanctionnant les fonctionnaires qui abusaient de leur pouvoir et s’écartaient de leur devoir. Les politiques anti-corruption avaient donc pour cadre le territoire national, excluant les corruptions d’envergure transnationale. Or, le domaine du commerce transnational est l’un ’’des domaines privilégiés de la corruption’’ ».

Le Gabon a martelé Maître Nzigou « est, de ce point de vue le miroir de ce constat. En effet, avec le « choc pétrolier » entre 1973 et 1974, la corruption internationale connaitra un essor et montera en puissance dans la mesure où l’économie mondiale est très dépendante du pétrole dans cette période. Les fournisseurs des pays industrialisés se livrent alors une concurrence féroce pour décrocher des contrats d’approvisionnement auprès des nouveaux pays riches (les Etats producteurs du pétrole) et ce par tous les moyens. Les dirigeants du Gabon, comme beaucoup du tiers monde vont profiter de cette situation pour convenir d’un prélèvement de commissions sur des contrats d’approvisionnement ».

Poursuivant son propos de circonstances, le Prix citoyen gabonais de l’année 2016 a décrié : « Les fournisseurs se bousculent aux portillons pour augmenter les enchères, sous peine d’exclusion pure et simple du marché du pétrole. Faut-il le préciser, la corruption d’agent public étranger n’est pas punissable, en France à cette époque , et le contrat de corruption, bien que réprimé en droit gabonais, est organisé par la plus haute autorité du pays, comme va le révéler un des dirigeants de la société Elf Gabon. Ce phénomène va donc conduire à une banalisation généralisée de la corruption dans le pays, renforcée par un sentiment d’impunité ou de permissivité vertigineux ».

L’économie gabonaise a rappelé Maître Nzigou, « est essentiellement structurée par le secteur pétrolier, et les entreprises françaises ont quasiment le monopole du secteur dans le pays. Les termes des échanges commerciaux vont donc fortement influencer le comportement des dirigeants du Gabon nouvellement décolonisés. La liberté de corrompre des entreprises françaises va fortement participer à la banalisation de la corruption dans l’administration gabonaise. Le ministère de l’économie et des finances français ne se limitait pas à une simple tolérance de cette corruption transnationale, mais allait jusqu’à la reconnaître de façon indirecte ».

Ainsi, a-t-il expliqué sans langue de bois, « les entreprises françaises s’adonnant à ces pratiques de corruption pouvaient « déclarer » les sommes d’argent correspondant au montant de corruption versé à titre de corruption à l’étranger. Ces sommes étaient intégrées dans la comptabilité des entreprises sous la qualification de « frais commerciaux extraordinaires » et déductibles fiscalement. Ce mécanisme, certes facilitait la pratique de la corruption à l’étranger, car ces entreprises n’étaient plus obligées de tenir une comptabilité parallèle et une caisse occulte ; mais normalisait surtout la pratique dans l’administration gabonaise qui se structurait et s’organisait sous le regard français par le mécanisme de la coopération, de sorte que dans la culture administrative acquise la corruption n’est pas perçue comme une « action de perversion » mais une pratique commerciale normale, malgré l’interdiction faite dans le code pénal qui était moins vulgarisé que la pratique des commissions ».

Le changement de perception de la corruption d’agent étranger par la France, a poursuivi sa démonstration, « va largement et progressivement contribuer à modifier la perception de l’opinion gabonaise sur le phénomène de corruption qui va lentement devenir en théorie un fléau qu’il va falloir combattre. Les Etats unis vont, être la première puissance économique, à sanctionner la corruption des agents publics étrangers par des entreprises américaines et ouvrir la voie vers une réglementation internationale pour lutter contre la corruption ».

Pour l’avocat gabonais : « A partir de 1977 avec l’adoption du Foreign Corrupt Practices Act, les Etats unis ne cesseront pas d’essayer de faire avancer les choses, en maintenant la pression pour sortir les entreprises nord-américaines de la situation désavantageuse par rapport à celles d’autres Etats qui n’incriminaient pas la corruption hors de leur territoire. C’est ainsi qu’en 1997, l’Organisation de coopération économique et de développement (OCDE) adopta une convention ayant pour objectif de lutter contre la corruption des agents publics étrangers ».

Au même moment, relève Maître Nzigou, « d’autres organisations internationales comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale commencèrent à lancer des offensives contre la corruption internationale. Ce bouillonnement international contre la corruption va pousser, sur le plan interne, le Gabon a, non seulement créer une autorité administrative censée lutter contre la corruption en 2003,mais surtout une loi instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en république gabonaise, loi du 7 mai 2003 ».

En 2016, a souligné le natif de la Dola « deux ordonnances venaient améliorer le cadre normatif et juridictionnel pour lutter contre la corruption. En effet, une juridiction spéciale était créée ainsi qu’une législation précise et ciblée. Curieusement alors que les délais de recours contre cette ordonnance étaient dépassés, la Cour Constitutionnelle, dont les vertus sont éprouvées, a purement et simplement annulé ces ordonnances. Quelques temps après, on apprenait que la présidente de cette juridiction était l’objet de procédure, en lien certains avec la corruption en France ».

En somme, a déclaré l’avocat gabonais,« bien qu’en pratique, la corruption s’invitait dans la passation des marchés, il n’en demeure pas moins qu’elle était désormais perçue comme illicite et dénuée de vertus. La France qui ne bénéficiait plus, au plan comptable de la ligne des « frais commerciaux extraordinaires » était obligée de réorganiser son système de corruption, toute chose qui participait à renforcer dans l’opinion que la corruption devenait un mal. L’absence de contentieux en matière de corruption trouve donc sa source dans la perception du comportement qui n’est pas envisagée comme troublant l’ordre public national et cette perception est plus claire dans la typologie de la corruption ».

Dans la typologie de la corruption, poursuit Maître Nzigou,«  il faut noter que la corruption d’envergure internationale a irrigué et facilité la corruption d’envergure nationale. Une corruption d’envergure nationale est un type de corruption où les protagonistes de l’acte de corruption se trouvent sur le territoire d’un seul Etat. Clairement, c’est l’exemple d’un automobiliste qui offre un avantage à un agent de police gabonais afin que ce dernier s’abstienne de lui infliger une contravention. Cette « petite » corruption, telle les métastases d’un cancer s’est installée dans le corps social au point de paraître normale ».

Du point de vue de l’avocat engagé pour l’état de droit au Gabon et pour la démocratie : « La corruption internationale a une portée et des conséquences plus importantes. Il faut préciser que la petite corruption est souvent nationale, elle porte sur un montant ou un avantage qui peut paraître dérisoire au regard des enjeux et des montants financiers en jeu. La grosse Corruption qui renvoie à la corruption telle que le grand public l’entend porte sur un montant élevé ou un avantage particulièrement important pour le corrupteur et le corrompu. Cette distinction peut paraître futile, mais elle permet de s’interroger ».

En effet, a-t-il alerté, « le droit pénal gabonais ne fait pas de différence entre une grosse corruption et une petite corruption, mais on peut se demander si les autorités poursuivront les petites corruptions alors qu’à longueurs de scandales, elles sont incapables d’engager des poursuites pour les cas de grosse corruption avérée. Cette distinction est loin d’être inutile, pour comprendre le blocage des poursuites en matière de corruption. La grosse corruption met en jeu des intérêts financiers importants et implique, les plus hautes autorités administratives du pays, qui décident de l’avenir professionnels des magistrats et autorités administratives indépendantes censées enquêter et engager des poursuites contre les auteurs de ces grosses corruptions ».

Avant de dénoncer un fait récurrent de corruption au Gabon en ces termes : « L’implication des dirigeants du pays facilite la pratique de la corruption tout en organisant leur impunité et en créant un cadre sécuritaire du corrupteur étranger qui, du fait des acteurs corrompus, ont de faibles chances de voir leur opération transpirer. De sorte qu’en organisant l’impunité de la grosse corruption, on crée indirectement et involontairement l’impunité de la petite corruption et détruit les valeurs de l’économie ».

La faiblesse de la pratique des tribunaux contre la corruption

L’avocat gabonais est revenu sur « les formes de corruption qui selon ses explications,ill existe sept formes de corruption selon Giorgio Blundo et Jean-Pierre Olivier de Sardan : La commission, la gratification, le piston, la rétribution indue d’un service public, le tribut ou péage, la perruque et le détournement. Il s’agira, d’envisager quelques-unes d’entre elles pour expliquer l’inertie des autorités judiciaires à s’engager dans la lutte contre la corruption. Il n’est nul besoin de préciser que les formes évoquées ici sont généralement appliquées à la grosse corruption ».

La commission a fait remarquer Maître Nzigou,« peut être accordée à un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, en échange d’une commission qui est généralement de nature transactionnelle, l’agent public bénéficie d’un pourcentage sur les gains. Ces commissions sont le plus souvent négociées en amont. Cette forme de corruption apparaît dans les contrats de marché public, les privatisations, les octrois de licence ou de franchise et, donc, fait intervenir des hautes autorités de l’administration. Il y a même des hauts cadres de l’administration surnommés par le pourcentage qu’ils prélèvent généralement ».

La différence qu’il y a entre la commission et le péage a-t-il surligné « est que l’idée du paiement émane de l’agent public pour ce qui est du péage. Aussi, la rétribution indue d’un service public est-elle assez répandue pour susciter chez l’usager l’initiative de la rétribution, l’exemple assez simple c’est lorsqu’un usager appelle la police et elle répond qu,’elle n’a pas de carburant. Mais la forme de corruption qui favorise directement et clairement l’inertie, des poursuites en matière de corruption, reste sans aucun doute le piston. C’est une faveur accordée de manière abusive, un traitement préférentiel aux dépens des critères de mérite ou d’autres critères objectifs ».

Cette forme de corruption va relever l’avocat au barreau du Gabon, « est parfois exercée sur l’autorité de poursuite elle-même, un procureur de la République va être nommé dans l’ignorance totale des critères du mérite. C’est en quelque sorte un trafic d’influence. Dans ce cas de figure, l’autorité judiciaire est consciente que son choix à ce poste est un traitement préférentiel qui appelle un retour d’ascenseur. C’est une forme de corruption qui se combine avec les autres citées et garantit la non-ingérence de la justice dans les affaires de corruption ».

Le système politique

Le point de convergence de toutes les analyses sur la corruption s’est indigné l’avocat gabonais « est que ce fléau est préjudiciable pour la société dans sa globalité. Cette prise de conscience ne peut expliquer l’absence de politique pénale claire pour enrayer le phénomène. Car, le système politique, pour les raisons historiques évoquées plus haut, est lui-même le résultat de la corruption. En effet, l’application des commissions dans les contrats pétroliers en même temps qu’elle permettait au clan BONGO de se constituer un trésor de guerre, elle lui donnait des raisons de rester au pouvoir quel qu’en soit le prix. Autrement dit, la corruption a généré le rejet de la démocratie et l’absence de démocratie a favorisé l’implantation paisible de la corruption ».

Pour Maître Nzigou :«  La corruption ne pourra sérieusement être prise en compte par les juridictions nationales que si le système politique national se démocratise réellement. Et, l’ONU qui est l’organisation la plus représentative des Etats sur la scène internationale, qui a fait de la lutte contre la corruption une priorité, ne peut ignorer cet aspect des choses. Son implication réelle et ferme dans la démocratisation des Etats va indéniablement participer à libérer la justice et enrayer le phénomène de la corruption ».

D’autant a-t-il démontré « qu’elle même affirme que tout acte de corruption « mine la démocratie, car elle fausse le processus électoral et sape les institutions publiques, entraînant un risque d’instabilité politique ». La corruption « exacerbe les inégalités et l’injustice en pervertissant l’Etat de droit et en sanctionnant les victimes d’infractions qui sont confrontées à des décisions de justice viciées ». La société civile et une presse libre peuvent contribuer à lutter efficacement contre la corruption. Or, dans un système totalitaire comment envisager la liberté d’expression sans courir le risque de mettre en péril la vie des ’’lanceurs d’alerte’’ ».

La corruption a regretté Maître Anges Kevin Nzigou « gangrène l’économie de marché, en affectant son fonctionnement optimal. C’est pourquoi les organisations de la société civile doivent prendre les devants et proposer des solutions pour lutter contre la corruption. Il n’existe malheureusement pas au Gabon, des organisations de la société civile fortes pour mettre ce sujet en premier plan. Un acteur majeur de la société civile gabonaise, Marc Ona Essangui, pour ne pas le citer a, malgré tout dénoncer des cas de avérés de corruption. Mais il est sur multiples fronts et son action ne peut suffire à faire de cette question une priorité, dans un espace de constante restriction des libertés publiques ».

L’une des difficultés en matière de lutte contre la corruption va conclure l’avocat au barreau du Gabon « est la mesure d’efficacité d’une politique claire et précise. La corruption est un phénomène qui a, par nature, vocation à être caché pour son efficacité. Et la complicité des tenants du pouvoir ne peut que favoriser le fléau qui constitue un pilier du cercle vicieux qui est à l’origine des dictatures et maintien au pouvoir d’un système rejeté par la majorité des gabonais. Dans ce contexte, il est impossible que le fléau de la corruption fasse partie de la politique pénale de nos tribunaux nationaux ».


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