Dialogue d’Ali Bongo : les conclusions sur la modernisation de la vie publique au Gabon

Les conclusions des réflexions du panel dédié à « la modernisation de la vie publique » sont connues depuis ce vendredi. Les 280 participants étaient composés notamment de représentants des syndicats, d’associations, d’organisations non gouvernementales (ONG) et les personnalités politiques non partie-prenante.

Sur les conditions de création et de financement des partis politiques, les participants ont proposé la révision de la loi 24/96 du 08 juin 1996 relative à la création, au fonctionnement et au financement des partis politiques.

Ils souhaitent la prise en compte de plusieurs aspects. Il s’agit de :
 la sécurisation du fichier des adhérents des partis politiques en l’arrimant à celui biométrique d’Etat civil afin d’éviter le « vagabondage électoral »
 la fixation des cotisations des adhérents, des subventions de l’Etat, des dons, et des legs comme mode de financement des partis ;
 l’intégration d’un quota de 9 000 adhérents minimum reparti sur 5/9 provinces comme une de condition de création d’un parti et d’obtention de la subvention de l’Etat ;
 l’intégration d’un quota minimum d’élus reparti sur 5/9 provinces comme condition d’obtention de la subvention de l’Etat ;
 l’intégration d’un quota minimum de suffrage exprimé reparti sur 5/9 provinces comme condition d’obtention de la subvention de l’Etat ;
 la disponibilité d’un siège légal, d’une domiciliation bancaire et d’au moins 5 antennes provinciales

Outre ces propositions les participants du troisième panel ont également émis les vœux de :
 la réalisation d’une enquête de moralité des membres du bureau directeur ;
 l’intégration de l’obligation d’avoir un ratio de 30% de femmes et 30% des jeunes dans le bureau directeur ;
 l’obligation de déposer une caution au Trésor Public. Son montant est compris entre 10 et 20 millions de francs CFA ;
 l’obligation annuelle de déclaration des biens pour les leaders politiques et les membres du gouvernement ;
 l’obligation de disposer d’un siège légal et d’une domiciliation bancaire avec un dépôt minimum ;
 la signature d’un Code de Bonne Conduite par tous les leaders des partis politiques ;
 l’obligation de produire les justificatifs d’utilisation des subventions de l’année antérieure avant tout autre versement ;
 la réalisation régulière des audits des gestions desdites subventions ;
 la publication des comptes et des sources de revenus des partis politiques ;
 ainsi que l’obligation de disposer d’au moins 5 antennes provinciales.

Pour ce qui est financement au prorata de l’encadrement des campagnes électorales, les participants proposent respectivement qu’ils soient conditionnés :
 le nombre d’élu total,
 le nombre d’élus par province,
 de l’implantation sur au moins 5/9 provinces,
 le plafonnement des dépenses par part ainsi que la création d’un Autorité Nationale des Comptes de Campagne et le Financement des partis Politiques pour s’assurer du respect des sources et du plafonnement des budgets de campagnes électorales
 la suspension ou dissolution d’une formation politique pour cause de bicéphalisme.

S’agissant des conditions d’exercice de la liberté de la presse et de la communication, il ressort plusieurs propositions. Il s’agit de : la réforme de la loi sur le l’organisation, le fonctionnement et le mode de désignation aussi bien du Président que des membres du CNC. Ses membres doivent être des professionnels et son président élu par des paires. A cela s’ajoutent :
 la dépénalisation des délits de presse,
 la création d’une structure pour la gestion et la régulation notamment de l’audiovisuel, du cinéma et de la publicité,
 la clarification du statut juridique du personnel de Gabon télévision et de Radio Gabon, -
 l’instauration d’une redevance audiovisuelle,
 la clarification entre les attributions respectives de l’ANINF et de Télédiffusion,
 l’adoption une charte des libertés et de la protection des données personnelles,
 l’encadrement rigoureux de l’utilisation des réseaux sociaux et de la presse en ligne
 la création d’un Haut Conseil de l’Audiovisuel pour réguler la qualité de tous les produits.

Pour ce qui est de la loi sur les associations, il est question de l’abrogation de la loi 35/62 du 10 décembre 1962 sur les associations pour adopter un texte spécifique pour chaque type ou catégorie d’association. Tout cela passerai par :
 le transfert de la délivrance des récépissés aux mairies, aux préfets ou aux gouverneurs pour accélérer la procédure de délivrance des récépissés provisoires,
 la réduction des délais de délivrance des récépissés provisoire à 30 jours francs et le récépissé définitif en moins de six mois,
 la création d’un organe indépendant d’accompagnement des associations ,
 l’obligation de déclaration annuelle du patrimoine des responsables et aussi la réalisation d’une enquête de moralité pour les membres du comité directeur et de produire le rapport d’activité annuel et sa validation par l’administration compétente,
 la création d’un organe de régulation des activités des associations et ONG (Conseil National des Associations en République Gabonaise CNARG),
 l’obligation de disposer d’un siège légal et d’une domiciliation bancaire
 la suspension et dissolution, pour toutes associations ou ONG qui exercent en dehors du domaine d’intervention défini dans son récépissé.

Enfin, concernant les conditions de création, de financement et de fonctionnement des syndicats, les participants ont proposé l’abrogation de la loi 18/92 sur les syndicats pour adopter un texte spécifique pour chaque type ou catégorie de syndicat. Ils ont mis l’accent sur : la création d’un organe de régulation des activités des syndicats (Conseil National des Syndicats, la validation par l’autorité compétente, des plans d’action annuels en début d’année et des rapports d’activité avec les justificatifs d’utilisation des fonds alloués par l’état en fin d’année, l’élaboration d’un Code de Bonne conduite, l’élaboration d’un statut spécifique pour les leaders syndicaux, la création d’un syndicat unique pour chaque Département Ministériel et pour chaque secteur d’activité, l’obligation de déclaration du patrimoine du Président et surtout une enquête de moralité, l’organisation systématique des élections professionnelles par les bureaux sous-régionaux du BIT ou/et OIT, la fixation du nombre de centrale syndicaux à quatre soit , une pour le secteur public, une pour le secteur parapublic, une pour le secteur privé, une pour les employés libres.

Sans oublier, la création du CNDS : le Conseil National du Dialogue Social. Ce Conseil va réguler les activités des syndicats, gérer les conflits entre syndicat mais aussi administrer le Fond pour le Financement des syndicats, la séparation nette entre l’activité syndicale et l’activité politique, l’obligation de justifier les sources des financements des syndicats et leurs usages, l’obligation de réaliser des audits sur l’usage des subventions de l’Etat.

Au niveau du financement des syndicats, ils souhaitent qu’il se fasse par les cotisations des adhérents, les dons, legs et les subventions de l’Etat. Les subventions de l’Etat ne doivent financer que les programmes de formation et le renforcement des capacités ainsi que l’instauration du prélèvement à la source des adhérents, l’obligation de subventionner, soit les centrales syndicales qui vont la repartir suivant et la représentativité respective, soit les syndicats autonomes qui contribueront librement au niveau de leurs centrales respectives.

Avec AGP