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Dictature judiciaire

Haute cour de justice : Ali Bongo scelle son immunité judiciaire au Gabon


Société
  • Haute cour de justice : Ali Bongo scelle son immunité judiciaire au Gabon © 2017 D.R./Info241
Publié le 29 septembre 2017 à 10h42min

Les dernières décisions du Conseil des ministres du 28 septembre 2017 viennent entériner un fait : le Gabon s’ancre dans une dictature d’Etat où certaines règles judiciaires et dispositions constitutionnelles sont violées pour préserver une immunité infinie à Ali Bongo. Décidément, le monarque-président controversé du Gabon se voit désormais comme un justiciable hors de toute juridiction judiciaire. Il compte faire voter une loi qui consacre une Haute cour de justice (HCJ) dont le Président de la République est désormais totalement exempté de tout jugement, faisant de lui un « super citoyen » non soumis à la Justice, capable d’abuser de toutes les violations, de commettre tous délits sans qu’il en soit inquiété.

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Après avoir violé la Constitution gabonaise durant son premier septennat en refusant de mettre sur pieds la Haute cour de justice, et en bafouant l’article 14 de la Constitution gabonaise, le gouvernement tyrannique gabonais vient d’adopter, le projet de loi portant modification de la loi n° 3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise. Selon le gouvernement autocratique d’Ali Bongo, «  le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 116 de la Constitution, a pour but de consacrer les recommandations du Dialogue Politique ». Sachant que ce rendez-vous strictement politique fomenté et orchestré par les affidés du régime dictatorial gabonais ne tient pas lieu de référendum populaire et n’a pas eu l’adhésion de toutes les couches sociales et politiques gabonaises.

Les réformes majeures de cette révision constitutionnelle précise le gouvernement de Franck Emmanuel Issoze Ngondet, farouche ennemi de la Constitution gabonaise, portent notamment sur : la redéfinition des missions de la Haute Cour de Justice et la création d’une Cour de Justice de la République chargée uniquement « de juger le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les Chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (article 81)  ». Et ce en violation des dispositions constitutionnelles, Ali Bongo craint-il d’avoir foulé son serment ?

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Que dit la loi au sujet de la compétence de la Haute cour de justice (HCJ) ? En effet, la HCJ est une juridiction non permanente, compétente pour juger de cinq types de justiciables : le Président de la République, les membres du gouvernement, les membres ou Honorables juges de la Cour constitutionnel, les présidents et Vice-présidents des Corps constitués. La loi constitutionnelle précise que le Président de la République n’est justiciable devant la Haute cour de justice qu’en cas de violation du serment prêté lors de son entrée en fonction, ou de haute trahison. Il est alors mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres au scrutin secret. La HCJ comprend treize (13) membres, les sept (7) premiers sont des magistrats nommés en Conseil supérieur de la magistrature dirigé par Ali Bongo, alors que les six (6) autres sont nommés par les Présidents des deux Chambres du Parlement gabonais étant tous les deux à sa solde.

Rappelons que déjà en 20014, le Président de l’aile loyaliste de l’Union du Peuple Gabonais (UPG), Jean de Dieu Moukagni-Iwangou, avait dressé un réquisitoire d’infractions commis par Ali Bongo et plusieurs responsables politiques et juridiques Gabonais. Comme ses pairs du Front uni de l’opposition, le haut magistrat avait saisi la Haute Cour de justice inexistante jusqu’à nos jours aux fins de constater le faux en écritures publiques d’Ali Bongo et l’irrecevabilité de son acte de naissance produit en 2009. M. Moukagni-Iwangou, jadis membre du Front Uni de l’opposition, en sa qualité de citoyen, avait saisi l’ancien Premier ministre, Daniel Ona Ondo, afin de mettre en accusation Ali Bongo auprès de la Haute cour de justice gabonaise pour haute trahison.


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