Dialogue d’Ali Bongo : que retenir de l’accord entre Majorité et Opposition gabonaises ?

Concernant le statut du président de la République, celui-ci conserve tout de ses attributions actuelles. Les délégués politiques ont clairement acté pour le statut quo laissant notamment le soin au président de la République :
 de se représenter indéfiniment à la tête de l’Etat, clouant au pilori le désir d’alternance formulé par la phase citoyenne
 de nommer le président de la Cour constitutionnelle qui arbitrera ensuite les contentieux présidentiels
 de continuer à diriger le Conseil supérieur de la magistrature
 de diriger la police des polices
 de n’être jugé que par la Haute cour de justice, une institution non permanente dont le président sera choisi parmi les 9 juges constitutionnels
 de jouir d’une totale impunité car même en ayant cessé ses fonctions, il ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute cour de justice.

Concernant les réformes des institutions et consolidation de l’Etat de droit démocratique :
 le scrutin présidentiel uninominal est ramené à deux tours
 parmi les 9 juges de la Cour constitutionnelle, 3 désignés par des pairs
 le retrait à la Cour constitutionnelle de sa mission de recensement général de la population, laquelle devrait être assurée par le ministère en charge de la statistique
 le mandat des juges constitutionnels fixé à 9 ans non renouvelable
 la compétence de la Haute Cour de justice pour juger le président de la République
 la création d’une Cour de justice de la République pour les autres responsables de l’Etat

Réformes du Code électoral :

 un nouveau redécoupage électoral à définir ultérieurement
 la création du Centre gabonais des élections (CGE), remplaçant la CENAP, et qui aurait, entre autres, pour mission d’annoncer les résultats des élections, en lieu et place du ministère de l’Intérieur
 le bureau du CGE composé d’un président, de 2 vice-présidents (majorité-opposition), de 2 rapporteurs (majorité-opposition) et de 2 questeurs (majorité-opposition). Bureau permanent pendant la durée de son mandat, fixée à deux ans
 le président du CGE élu par un collège spécial constitué pour la circonstance à parité de représentants choisis par les partis politiques, ou des groupements de partis politiques reconnus de la majorité et de l’opposition, sur la base d’une liste établie après appel à candidature
 l’augmentation du nombre de sièges de députés à l’Assemblée nationale avec de nouvelles sections électorales et la diminution du nombre de sièges de sénateurs dont la durée du mandat est ramenée de six à cinq ans

Modernisation de la vie publique

 les conditions de création des partis politiques renforcées, avec assouplissement de l’âge pour créer un parti
 la mise en place d’un Observatoire de la vie publique qui s’occupera d’éthique et de gouvernance
 un financement plus transparent des partis politiques, ONG et associations
 le dépôt d’un préavis au moins huit jours avant le déclenchement d’une grève, par le ou les syndicats ou, en l’absence de syndicats, par les délégués de l’administration concernée
 la sortie du Conseil national de la communication du champ des institutions constitutionnelles pour devenir une autorité de régulation, soit une autorité administrative indépendante
 l’élaboration de textes réglementaires définissant les modalités d’évaluation et de notation des agents de l’Etat dans différents corps de métiers de la fonction publique
 la création d’une police des polices, sous la tutelle du Président de la République, en charge de gérer les conflits opposant les agents entre eux et les citoyens aux agents des Force de défense et de sécurité
 l’instauration de l’apprentissage par contrat d’alternance et les stages professionnels, afin d’améliorer l’employabilité des jeunes, de développer leur connaissance du cadre professionnel et de détecter les meilleurs profils

Consolidation de la paix et de la cohésion nationale

 le renforcement de la lutte contre l’enrichissement illicite, les détournements des deniers publics, les malversations financières et la fraude fiscale
 recensement, définition des critères, appréciation et proposition d’indemnisation des victimes des événements post-électoraux
 la mise en place d’une commission ad hoc paritaire en charge du suivi-évaluation des actes du Dialogue politique en vue de leur application intégrale
 l’examen des possibilités de grâces présidentielles pour les détenus ou d’amnistie en faveur des acteurs politiques frappés d’inéligibilité par la Cour constitutionnelle

Les recommandations seront adoptées soit par voie parlementaire classique (vote à l’Assemblée nationale). Certaines recommandations nécessiteront simplement la prise de textes d’application. Les points de divergence sur lesquels les deux délégations n’ont pas pu s’accorder dans le cadre du Dialogue feront l’objet de discussions continues entre l’opposition et la majorité.