Sanctions contre Ali Bongo et son régime : mode d’emploi des mesures restrictives de l’UE
Le 14 septembre 2017, le régime d’Ali Bongo qui mène une dictature oppressive en privant les citoyens, la société civile et l’opposition gabonaise de leurs droits fondamentaux a éssuyé un énième revers diplomatique européen. A la majorité, les eurodéputés ont voté à Strasbourg une résolution d’urgence sur la répression de l’opposition au Gabon (2017/2830(RSP) avec un appel au Conseil Européen à prendre des sanctions ciblées contre les autorités gabonaises coupables de la fraude électorale et des actes de violence qui ont découlé. Info241 s’est entretenu ce vendredi avec un attaché parlementaire européen pour répondre à l’interrogation de plusieurs de nos lecteurs souhaitant être éclairés sur le mode d’emploi de la prise des sanctions du Conseil européen suite à la recommandation du Parlement européen à envisager des mesures restrictives contre le Gabon.
Selon les explications d’un attaché parlementaire européen interrogé par Info241 : « Les mesures restrictives ou "sanctions" constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. Elles sont utilisées par l’Union européenne (UE) dans le cadre d’une action intégrée et globale, qui inclut un dialogue politique, des mesures complémentaires et le recours à d’autres instruments qui sont à la disposition de l’UE ». Avant d’ajouter que : « Les principaux objectifs recherchés lors de l’adoption de sanctions sont : préserver les valeurs ; les intérêts fondamentaux et la sécurité de l’UE ; préserver la paix ; consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ; prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale ».
A la question de savoir qui, comment et quand prend-t-on les sanctions ciblées contre un pays, indique l’attaché parlementaire européen : « C’est le Conseil européen qui adopte des mesures restrictives suivant la résolution du Parlement en matière de déplacements et un gel des avoirs à l’égard des personnes occupant des postes à responsabilités dans la chaîne de commandement des auteurs de violences, avec effet immédiat. Ce sont les ministres des affaires étrangères, réunis au sein du Conseil de l’Union européenne qui adoptent ces décisions lorsque le dialogue politique n’arrive pas à apaiser les tensions dans le pays. Mais aussi, du moment où les violations des droits de l’homme sont exercées sur les citoyens et que l’état de droit n’est pas respecté. D’où le déclenchement de l’accord de Cotonou signé par la Communauté de l’UE et ses États membres, d’une part, et les États ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), d’autre part, ci-après dénommés « parties », présent accord qui vise à promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique ».
Dès lors précise-t-il : « Ces mesures sont conçues de manière à réduire au maximum les conséquences négatives pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou actions qui ont conduit à l’adoption de sanctions. L’UE s’emploie notamment à réduire au maximum les effets sur la population civile locale ou sur les activités légitimes menées dans le pays concerné ou avec lui. Les sanctions cherchent à susciter un changement de politique ou de comportement de la part des personnes ou entités visées, afin de promouvoir les objectifs de la PESC. Elles peuvent viser : des gouvernements de pays non membres de l’UE en raison de leurs politiques ; des entités (entreprises) fournissant les moyens de mener les politiques ciblées ; des groupes ou organisations, par exemple des groupes terroristes ; des personnes qui soutiennent les politiques ciblées, qui prennent part à des activités terroristes ou de violence, etc ».
Signalons a-t-il martelé que : « toutes les mesures restrictives adoptées par l’UE satisfont pleinement aux obligations découlant du droit international, y compris dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il existe des lignes directrices en matière de mesures restrictives. En 2004, le Comité politique et de sécurité a approuvé certains principes de base concernant : le recours aux sanctions ; leur mise en œuvre et la manière d’évaluer et de contrôler leur impact. Ces principes de base figurent dans les "lignes directrices concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives", adoptées pour la première fois par le Conseil en 2003 puis revues et mises à jour en 2005, 2009 et 2012 ».
Rappelons que cette résolution d’urgence sur la répression de l’opposition au Gabon (2017/2830(RSP) « invite notamment la Vice Présidente/Haut Représente, la Commission et les États membres à réexaminer leurs politiques à l’égard du Gabon et à envisager des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de la fraude électorale et des actes de violence qui en ont découlé ; tout en réitérant son appel au gouvernement gabonais pour qu’il mette en place un système judiciaire et un régime de sanctions qui garantissent que les arrestations et les condamnations soient proportionnelles à la gravité des délits ; avant d’exhorter le gouvernement gabonais à apporter une réponse concrète aux inquiétudes de la communauté internationale, en organisant rapidement un forum consultatif pour un dialogue réellement ouvert à tous, transparent et impartial ; la résolution demande également à l’opposition d’évaluer la crédibilité de ce processus ».
Le Parlement européen à travers cette seconde résolution non contraignante promulguée le 14 septembre dernier « demande instamment à la France, en particulier, en raison de ses liens historiques forts avec le Gabon, de peser de tout son poids politique et économique sur le gouvernement gabonais et de jouer un rôle constructif au sein des institutions européennes à cet égard ; tout demandant à la délégation de l’Union européenne au Gabon de continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation dans ce pays et de s’appuyer sur tous les outils et instruments appropriés, ainsi que sur le dialogue politique renforcé, pour assurer le respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et pour soutenir les mouvements pro-démocratiques ».
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