Crise post-électorale gabonaise : la CPI ouvrira un examen préliminaire pour génocide

Pour la Cour internationale présidée par Fatou Bensouda, "Il s’agit d’un processus consistant à examiner les informations disponibles afin de déterminer, en toute connaissance de cause, s’il existe ou non une base raisonnable pour ouvrir une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome".

Le 21 septembre dernier, la ministre de la justice gabonaise avait saisie la CPI avec un dossier comportant des allégations de génocides que les autorités imputent volontiers au rival du président gabonais sortant, Jean Ping. Composé essentiellement de liens vers des médias en ligne et de liens vidéos, le dossier à charge des autorités gabonaises devra être examinée par la Cour pour déterminer oui ou non s’il y a matière à enquêter.

Dans la requête gabonaise, l’affaire des "cafards" y tient une bonne place parmi les prétentions des autorités gabonaises. L’affaire dont le contenu avait été détourné par le camp d’Ali Bongo, avait été un argument de campagne usé par celui-ci en vain devant le tribunal correctionnel de Libreville. Rappelons que des citoyens victimes de tortures des forces de polices gabonaises avaient également saisis la CPI avant la plainte des autorités publiques gabonaises.

Voici l’intégralité de la déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant le renvoi transmis par la République gabonaisede ce 29 septembre :

Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise m’a déféré la situation se rapportant aux événements qui se produisent au Gabon depuis mai 2016. Les autorités gabonaises demandent au Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») « de bien vouloir ouvrir sans délai une enquête » au titre de l’article 14 du Statut de Rome, de la règle 45 du Règlement de procédure et de preuve et de la norme 25‑1‑b du Règlement du Bureau du Procureur.

Conformément aux conditions posées par le Statut de Rome, mon Bureau procèdera à un examen préliminaire de la situation afin de déterminer si les critères imposés pour l’ouverture d’une enquête sont réunis. Un examen préliminaire ne peut être assimilé à une enquête. Il s’agit d’un processus consistant à examiner les informations disponibles afin de déterminer, en toute connaissance de cause, s’il existe ou non une base raisonnable pour ouvrir une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome.

Pour y parvenir, en tant que Procureur, je dois analyser en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice, ainsi qu’il est prévu à l’article 53‑1 du Statut de Rome. Le Bureau tient dûment compte de l’ensemble des observations et des points de vue qui lui sont transmis au cours de l’examen préliminaire, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour mener à bien sa mission en toute indépendance et en toute impartialité.

Mon Bureau examinera les informations relatives aux crimes qui auraient été commis par tout groupe ou individu impliqué dans cette situation. Lorsque des documents joints à un renvoi identifient des responsables potentiels, le Bureau n’est ni lié ni contraint par les informations qu’ils contiennent lorsqu’il mène des enquêtes pour déterminer quelles sont les personnes qui doivent être inculpées. Après un examen minutieux de tous les renseignements dont je dispose, je ferai connaître ma décision en temps opportun.

La République gabonaise est un État partie au Statut de Rome, ce qui signifie que la CPI peut exercer sa compétence à l’égard d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants à compter du 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut dans ce pays.

Le dossier déposé par la République gabonaise devant la CPI

Le mandat de la CPI

Document de politique générale relatif aux examens préliminaires, novembre 2013 (paragraphe 27 en particulier) du Bureau du Procureur